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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6162b8ceefb73d2e55750e37
24 mai 2013
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la constitution du 4 octobre
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045da
20 mars 2018
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Mars 2018 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
60377991bb0f7555522f2fbd
19 mars 2015
Pôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
61627b5792e3db741f8570bc
12 décembre 2013
Chambre Civile
69c38656cdc6046d47dc90f0
9 avril 2024
Sur le bien fondé de l'appel L'article 18 du Code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Juge des référés
ORCA_24BX02928_20250606
6 juin 2025
privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
616246bdaf0a1de0eb1b6483
22 mai 2014
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2014.
6162603e8672d229b88163c2
24 octobre 2013
Pôle 2 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9c6
2 novembre 2015
l'objet des soins) née le [Date naissance 1] 1996 demeurant [Adresse 3] actuellement hospitalisée aux Hôpitaux de [1] comparante en personne assistée par Me Gaëlle SOULARD substitutant Me Raphaël MAYET
Pôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.
670f58484ad0d5ee7d7e5c5a
15 octobre 2024
de la mise à disposition.
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac42
13 décembre 2007
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2007.
6253cb28bd3db21cbdd8cf74
4 décembre 2008
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2008.
Chambre civile 1-6
65a0f88f383a880008fd096a
11 janvier 2024
rendu le 02 Juin 2023 par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 23/00800 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024 à : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET
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