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général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL4, 1750 AL.1 du Code général des impôts - coupable de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable: fraude fiscale

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La Selarl [14] ès qualités fait valoir que : - les seuls comptes annuels établis concernent l'exercice clos au 30 août 2019 ; postérieurement à cette date, aucun document comptable n'a été établi ; pendant

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Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à un contrôle sur place des documents comptables et pièces justificatives détenues par la SCI F Château, dont il est constant qu'elle n'est pas

contenant des indications sur l'importance de l'office notarial était une lettre type et non la lettre effectivement adressée à Maître PAGES Z... laquelle n'a été envoyée que le 17 juillet 1996 avec des documents

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