La responsabilité de l'Etat pouvait donc être recherchée devant les juridictions administratives.

de 36 626 ¿ représentant le manque à gagner qu'ils estimaient lui être imputable.

[C] a assigné l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation du préjudice subi du fait des graves dysfonctionnements des services de l'Etat et demandé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2012 A.V N°2012/ Rôle N° 11/12376 [H] [J] [V] C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Etablissement

Vu les autres pièces du dossier.

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fautes auraient concouru au dommage.

commerciaux, risque réellement d'empêcher un distributeur de se fournir auprès de la société NEON soit directement, soit indirectement par le biais d'un agent en charge d'un autre territoire et de le

dommages et intérêts au titre de la valeur moindre des actions du fait du détournement et de l'interruption prématurée du contrat d'agent commercial de M.

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D que du SDIS de la Savoie et portant sur le fait générateur du dommage causé à cet agent puis, de nouveau, lorsque M.

A cet égard, une indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser

, praticiens conseils, ou agents d'exécution, sont toutes soumises à agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

l'article R 541-1 du code de justice administrative, la somme totale de 26 486, 20 euros au titre des préjudices subis du fait de l'accident de service reconnu imputable au service.

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Elle reprend ses autres demandes.

La SARL Un Arbre Un Foyer, dont la gérante était Mme [F] [G], exploitait une agence immobilière sous l'enseigne 'Laforêt' et employait Mme [E] [P] en qualité d'agent commercial.

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