Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Sur les perspectives raisonnables d'éloignement Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[G] de toutes ses demandes indemnitaires tendant à la réformation du jugement, - infirmer le jugement en ce qu'il : - a jugé que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée sur le

Par ordonnance rendue le 18 août 2023 à 15h35, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [D] [E] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum

a, au stade d'une deuxième prolongation, considéré qu'il ne subsiste plus de de perspectives raisonnables d'éloignement avant l'issue du délai maximal de rétention administrative.

B et Mme C ont fait l'objet le 22 mai 2023 et a indiqué que leur éloignement demeurait une perspective raisonnable.

édictées le délai de départ volontaire accordé à M. et Mme A était expiré, ni que leur éloignement demeurait une perspective raisonnable : . à la date de la notification le 11 janvier 2023 des arrêtés

de départ - la rétention de [Y] [M] ne peut être prolongée sur le fondement de la menace à l'ordre public en l'absence de toute perspective raisonnable d'éloignement.

[J] [Y] demande à être libéré. Il indique être au CRA car il a donné une identité qui n'était pas la sienne.

du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son transfert ne demeure pas une perspective raisonnable.

d'un document de voyage est une notion différente des perspectives raisonables d'éloignement ; - les perspectives raisonables d'éloignement ne peuvent pas être synomyme de laissez-passer consulaire ;

Par un jugement n° 2209741 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa requête en annulant l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 2 septembre 2022.

raisonnable.

[I] de prendre les mesures dans un délai raisonnable dès le mois de février 2020, - que rien n'empêchait M.

Dès lors, le recours contentieux aurait dû, à défaut de notification des décisions initiales de juillet 2019, comportant les voies et délais de recours, être introduits dans un délai raisonnable ne pouvant

Dès lors, le recours contentieux aurait dû, à défaut de notification des décisions initiales de juillet 2019, comportant les voies et délais de recours, être introduits dans un délai raisonnable ne pouvant

Dès lors, le recours contentieux aurait dû, à défaut de notification des décisions initiales de juillet 2019, comportant les voies et délais de recours, être introduits dans un délai raisonnable ne pouvant

de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale

ne peut être tenu comme laissant au consommateur un délai raisonnable pour régulariser sa situation, cette clause doit être considérée comme non écrite, - que cependant, il apparaît que dans la mise

Dans son ordonnance du 09 juillet 2025 à 15 heures 18, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de