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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6973a68ccdc6046d4771588a
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le grief tiré de la violation des droits de la défense L'établissement public industriel et commercial (EPIC) Institut Paoli-Calmettes fait grief à l'ordonnance entreprise
Rétention Administrative
63660b04bb0cef7f742791f9
3 novembre 2022
Il poursuit encore l'annulation de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, motif pris de la violation des droits de la défense
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04267_20240130
30 janvier 2024
de la défense ; - il a méconnu la portée de l'arrêt CJUE du 25 juillet 2018 qui lui ouvrait droit à un remboursement de la CSPE indûment acquittée ; - elle n'a pas été informée d'une demande de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
d'accès, ni ne cite aucun des articles de la charte informatique qui, selon la CCI, aurait été méconnue ; - les droits de la défense ont été méconnus alors qu'elle n'a pas été en mesure de se rendre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03313_20230223
23 février 2023
de ces ressortissants d'être entendus, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés
5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne prévoit pas le respect des droits de la défense lors de l'adoption d'une décision de suppression d'emploi ; - le respect de l'obligation de reclassement
Pôle 1 - Chambre 12
65376127974d258318455219
23 octobre 2023
[T] [I], a demandé d'ordonner la levée de la mesure, soulevant les moyens suivants: 1 la grave atteinte aux droits de la défense devant le premier juge, suite à l'absence du patient et à l''irrecevabilité
Chambre civile 1-5
6789f230e53fca3659f672ac
16 janvier 2025
à un procès équitable, ainsi qu'aux principes des droits de la défense et du contradictoire qui s'appliquent en matière d'expertise médicale, tel que cela résulte de l'article 16 de la Déclaration des
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
des dispositions citées au point précédent et des droits de la défense, doit être écarté.
Pôle 1 - Chambre 11
686611d6957d68b57534e2da
2 juillet 2025
- DEBOUTER le préfet de sa demande de prolongation ; - En tout état de cause, DECLARER la requête irrecevable SUR QUOI I/ Sur la prétendue nullité de l'ordonnance tirée des droits de la défense
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1cb
16 janvier 2008
Un tel stratagème est manifestement destiné à faire échec aux droits de la défense dès lors qu'avant tout interrogatoire l'avocat doit avoir communication des pièces de la procédure.
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
- Sur le respect des droits de la défense : - Constater que la Société Générale a pleinement justifié du bien-fondé de sa créance par la production d'éléments probants dont notamment la production de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
de la défense.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
de la défense. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01599_20230911
11 septembre 2023
de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.
ORCA_23LY01600_20230911
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00719_20250528
28 mai 2025
63cb931b9c02507c9078de3a
20 janvier 2023
Pour ce qui est des moyens tirés de la violation du droit d'être entendu assisté par un avocat, l'atteinte aux droits de la défense et le caractère déloyal du procédé ainsi que de la déloyauté de la procédure
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
et de la proportionnalité des peines prévu aux articles 8 et 9 de la Déclaration ; - il porte atteinte aux droits de la défense.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00047_20250430
30 avril 2025
le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union Européenne du respect des droits de la défense ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle méconnaît
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PRESSE REVUE D'ETUDES, LA REVUE D'ETUDES L'INFORMATEUR DE LA QUINZAINE DROIT ET DEFENSE
02/04/2008
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