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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5ac
18 mai 2022
prêté à la société [C] énergie la somme nécessaire à l'acquisition du matériel - sur lequel elle a pris un nantissement - n'a pas vérifié l'identité réelle du titulaire des droits de propriété sur le
Chambre 1-2
65a0e6875bbe450008b2cbe4
11 janvier 2024
était fracturée et ne fermait plus, que la porte du logement 101 présentait des traces d'effraction sur sa face extérieure avec dégradation du dormant en partie gauche, de sorte que la violation du droit
2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
A soutient que le classement en zone Ad de ses parcelles l'empêche d'y construire sa résidence principale et porte ainsi une atteinte à son droit de propriété, ce classement n'apparaît pas, compte-tenu
2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
Cependant, en premier lieu, l'action de la DGDDI ne tend pas à voir déclarer l'Etat créancier ou débiteur mais à voir déclarer son droit de propriété opposable à la procédure collective, à recouvrer la
Chambre 1-5
671b35212edfb0b58c05e8ff
24 octobre 2024
JUGER que le portillon avec poignée permettant un accès direct de la propriété des époux [L] à la parcelle cadastrée n° B [Cadastre 6] est une atteinte au droit de propriété de Monsieur [O], les époux
Pôle 1 - Chambre 10
633fc376e633183e2ee17b5a
6 octobre 2022
au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, alors que le propriétaire du logement litigieux, s'il est légitime à revendiquer l'usage de son droit de propriété, ne justifie pas de la
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Si cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété de Mme A épouse C sur une petite partie de sa propriété, elle n'a pas eu pour effet de la déposséder définitivement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00263_20240702
2 juillet 2024
Mme B se prévaut de l'atteinte à son droit de propriété qu'engendre cette opération, dans la mesure où la desserte du lotissement impliquerait selon elle une expropriation partielle de 2 mètres à prélever
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4108
23 octobre 2025
signés par les anciens propriétaires sont des actes déclaratifs et non pas translatifs du droit de propriété au bénéfice de la commune'; il peut tout au plus s'en déduire qu'ils ont accepté le principe
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b804
29 avril 2008
Or, ils n'ont pas cette qualité ni l'intérêt pour prétendre, seuls, réclamer le respect par Jocelyne C... du droit de propriété pour cette partie commune aux co- lotis.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NR4P S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.N
697b0de3cdc6046d471281f0
28 janvier 2026
forme ; - infirme l'ordonnance du juge-commissaire du 26 janvier 2023 en ce qu'elle a rejeté la demande en restitution ; - dit opposable à la liquidation judiciaire de la société CTD Peintures le droit
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
objectif de privatiser l'usage du chemin, et menace son droit de passage, - que sa demande tend à la constatation du droit de propriété de la commune de [Localité 10] qui s'est comportée en propriétaire
6253ca6ebd3db21cbdd8b01f
17 décembre 2007
Sur l'atteinte à son droit de propriété sur le mur de sa maison invoquée par Mr X...
1re Chambre C
61632f4c14ec5f96a7da08d9
17 novembre 2011
les Incendies) dont elle devait assurer l'élargissement, ils sollicitent l'infirmation de l'ordonnance déférée en faisant valoir que tous les éléments de la voie de fait sont réunis : atteinte à leur droit
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
Les consorts Y..., qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil, ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2c51a5f0a71dc3c91f4
14 septembre 2010
[S] reproche au juge des référés d'avoir statué sur le fondement du droit de propriété, alors que M.
6253c9c0bd3db21cbdd8928a
21 septembre 2007
déposé le 13 décembre 1999 est une invention de mission au sens de l'article L. 611-7-1o), -débouté Messieurs Y... et A... de leurs demandes au titre des actes de contrefaçon et de restitution de leurs droits
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125ba830b8acb6e0dfd8
19 juin 2020
A ces justes motifs, il sera ajouté, sur la recevabilité des demandes des époux [U], que, selon l'article 2227 du Code civil, le droit de propriété est imprescriptible.
652f78b5b053208318995968
17 octobre 2023
[C] justifie de ses droits de propriété sur le bien ; M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04470_20220425
25 avril 2022
En l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel, établi sur demande des propriétaires, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
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