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37 507 résultats pour « droits de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5ac

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

prêté à la société [C] énergie la somme nécessaire à l'acquisition du matériel - sur lequel elle a pris un nantissement - n'a pas vérifié l'identité réelle du titulaire des droits de propriété sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6875bbe450008b2cbe4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

était fracturée et ne fermait plus, que la porte du logement 101 présentait des traces d'effraction sur sa face extérieure avec dégradation du dormant en partie gauche, de sorte que la violation du droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02524_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A soutient que le classement en zone Ad de ses parcelles l'empêche d'y construire sa résidence principale et porte ainsi une atteinte à son droit de propriété, ce classement n'apparaît pas, compte-tenu

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Cependant, en premier lieu, l'action de la DGDDI ne tend pas à voir déclarer l'Etat créancier ou débiteur mais à voir déclarer son droit de propriété opposable à la procédure collective, à recouvrer la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

671b35212edfb0b58c05e8ff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

JUGER que le portillon avec poignée permettant un accès direct de la propriété des époux [L] à la parcelle cadastrée n° B [Cadastre 6] est une atteinte au droit de propriété de Monsieur [O], les époux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc376e633183e2ee17b5a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, alors que le propriétaire du logement litigieux, s'il est légitime à revendiquer l'usage de son droit de propriété, ne justifie pas de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Si cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété de Mme A épouse C sur une petite partie de sa propriété, elle n'a pas eu pour effet de la déposséder définitivement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00263_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme B se prévaut de l'atteinte à son droit de propriété qu'engendre cette opération, dans la mesure où la desserte du lotissement impliquerait selon elle une expropriation partielle de 2 mètres à prélever

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4108

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

signés par les anciens propriétaires sont des actes déclaratifs et non pas translatifs du droit de propriété au bénéfice de la commune'; il peut tout au plus s'en déduire qu'ils ont accepté le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b804

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Or, ils n'ont pas cette qualité ni l'intérêt pour prétendre, seuls, réclamer le respect par Jocelyne C... du droit de propriété pour cette partie commune aux co- lotis.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NR4P S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.N

697b0de3cdc6046d471281f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

forme ; - infirme l'ordonnance du juge-commissaire du 26 janvier 2023 en ce qu'elle a rejeté la demande en restitution ; - dit opposable à la liquidation judiciaire de la société CTD Peintures le droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

objectif de privatiser l'usage du chemin, et menace son droit de passage, - que sa demande tend à la constatation du droit de propriété de la commune de [Localité 10] qui s'est comportée en propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b01f

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Sur l'atteinte à son droit de propriété sur le mur de sa maison invoquée par Mr X...

Source officielle
CA

1re Chambre C

61632f4c14ec5f96a7da08d9

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

les Incendies) dont elle devait assurer l'élargissement, ils sollicitent l'infirmation de l'ordonnance déférée en faisant valoir que tous les éléments de la voie de fait sont réunis : atteinte à leur droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd9139d

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Les consorts Y..., qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil, ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2c51a5f0a71dc3c91f4

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

[S] reproche au juge des référés d'avoir statué sur le fondement du droit de propriété, alors que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8928a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

déposé le 13 décembre 1999 est une invention de mission au sens de l'article L. 611-7-1o), -débouté Messieurs Y... et A... de leurs demandes au titre des actes de contrefaçon et de restitution de leurs droits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125ba830b8acb6e0dfd8

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

A ces justes motifs, il sera ajouté, sur la recevabilité des demandes des époux [U], que, selon l'article 2227 du Code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b5b053208318995968

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[C] justifie de ses droits de propriété sur le bien ; M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04470_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel, établi sur demande des propriétaires, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

Source officielle

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