certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison

Ce cas n'est pas celui de l'espèce qui a trait à l'expiration de la durée de la convention. Cette clause ne s'applique donc pas.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

[W] revendique l'échelon F, (seuil 2) de la convention collective des télécommunications ; Cependant, dans la mesure où il a exercé ses fonctions pour Sfr pendant moins de 10 ans, c'est le seuil 1 qui

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

L'article L5134-67-1 du même code dispose que la durée de la convention individuelle ('aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du' dans la version en vigueur à compter du 1er novembre 2012

Exposé des faits et de la procédure : Selon attestation du 8 août 2016, M [V] [F] a été nommé à compter du 1er août 2016 directeur technique de la Fédération Polynésienne d'escrime pour une durée

A l'appui de ses prétentions, elle se prévaut principalement de l'absence de convention annuelle d'objectif et de contrat d'accompagnement, du défaut de correspondance entre la durée de la convention et

L'article 8 de cette convention, intitulé « Durée », stipule : « La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de la signature des présentes.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 12 juillet 2018 aux fins de voir re-qualifier les conventions de prestation de services précitées en un "contrat de travail à durée indéterminée à temps

devant s'y substituer, cela sans que la durée de la convention de promesse de sous-traitance puisse être supérieure à la durée du contrat de projet qui sera signé entre DALKIA et son client, -'''''''

décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M X... a été engagé par la Société de Transports Interurbains du Val d'Oise, ci après dénommée STIVO, par contrat à durée

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [H] [Y] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en date du 07 septembre 2004, avec effet au 1er décembre 2004, par une société FONCIA FORMATION

Monsieur [V] a été engagé par la société [3] le 1er août 1989 en qualité d'afficheur intervenant sur des panneaux publicitaires urbains (technicien mobilier public) aux termes d'un contrat à durée indéterminée

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

Il ne ressort d'aucune pièce que par la suite, cette convention, envoyée par le FONDS CITOYEN FRANCO ALLEMAND bien avant le terme du contrat à durée déterminée de Monsieur [C], a été signée, ni qu'il a