recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 () ".

recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 () ".

droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

Elle soutient que : - la cour est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur le présent litige ; - eu égard à sa situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de

Sur les conclusions à fins de modulation dans le temps des effets de l’annulation : 7.

cotisations à effet du 1er juillet 2014.

Par avenant en date du 1er octobre 2005, à effet au 1er juillet 2005, Monsieur [E] [A] est nommé Responsable de la Division Network Surf.

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

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(prénom non précisé), membre du comité d'entreprise.

En effet, selon le certificat de coutume qu'il produit, la seule détention de parts au sein d'un partnership ne constitue pas une activité professionnelle au sens du droit anglais.

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil [

peut être attrait : 1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou 2) dans un autre État membre: a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son