Mme [Z] [V] a soutenu que le point de départ du délai de prescription de l'action en dommages et intérêts correspondait au jour du premier impayé en 2016, et qu'elle n'avait pas connaissance à la date

Toutefois aucune obligation légale n'impose, lors de la conclusion du bail, la remise au locataire du dossier technique amiante, et qui plus est l'obligation de louer un local exempt de tout élément amianté

Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois.

le moindre responsabilité du fait que le conseil de [D] [Y] et [K] [I] épouse [Y] ne s'est pas présenté à l'audience, du fait qu'ils n'auraient pas eu connaissance du bail produit le 31 août 2022, ni

constater cette résolution et ordonner l'expulsion du locataire.

à effet du 1er avril 2007 avec proposition d'un nouveau loyer fixé à la somme annuelle de 40 000 € en principal, offre que le locataire n'a pas accepté.

à la valeur locative selon expertise privée de M.

Le loyer a été porté à la somme de 14 635,10 euros par an à compter du 1er janvier 1995.

Mais même si la société KBJS a eu connaissance du départ " à la cloche de bois " en mars 2008 de ses locataires impécunieux, cela ne prouve pas pour autant sa connaissance de la reprise des lieux effectuée

des documents de la cause, recueillir contradictoirement les explications des parties et de toute personne ayant une connaissance personnelle d'éléments du litige qu'il estimera nécessaire d'entendre

, commis par les locataires lors de leur départ des lieux le 26 juillet 1997, par l'emport d'objets mobiliers qui ne leur auraient été confiés que dans le cadre de la location, à savoir un poste de télévision

connaissance et d'y répondre avant la clôture annoncée plus de 3 mois auparavant.

De même, son article 8 prévoit à titre de sanction la résiliation du bail à défaut d'exécution dans le mois suivant une sommation délivrée au locataire.

La charge de la preuve de l'intention frauduleuse repose sur la locataire.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des déclarations H1 des éléments

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments".

Il en résulte que le litige entre les parties ne porte pas sur la fixation de la valeur locative du loyer d'un bail renouvelé ou révisé mais sur la fixation du loyer initial.

IMMOBILIER, professionnelle de l'immobilier, a acquis les garages en parfaite connaissance de cause, après les avoir visités, et que la consistance de ces locaux n'a pas été modifiée avant la réitération

La cour observe, au surplus, que, peu important que l'état des lieux de sortie de la précédente locataire indique «'RAS pour l'ensemble de l'appartement'» sans porter aucun détail quant à l'état de chaque

Sur le fond : La société Halles Garage fait valoir que la fixation de la valeur locative d'un garage hôtel est appréciée suivant la méthode hôtelière calculée suivant un pourcentage variable de la