sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des

Mme [S] explique que le jour de l'accident, elle devait surveiller avec sa collègue entre 120 et140 élèves en transition entre cour et cantine.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

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