dans lequel est exploité l'hôtel Explorer selon bail commercial donné par Explorers Propco à la société Explorers Opco.

le GAN pris en qualité d'assureur décennal en sollicitant sa condamnation dans le cadre de la garantie due à son assurée, peu important la nature de l'action engagée.

Cette clause offre aux acquéreurs ou aux vendeurs de ne pas exécuter leur engagement d'acquérir ou de vendre, pour une cause quelconque, indépendante de la réalisation des conditions suspensives.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 7 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Commerciale Numéro R.

La SCI TY CALLOT a acquis l'immeuble le 19 juin 2012 et en a confié la gestion technique à la société SOCOMIE.

Me [S] et sa société d'exercice professionnel soutiennent que le mandat confié à M.

[I] a proposé divers travaux et aménagements et établi un descriptif accepté par Mme [D], sur la base duquel elle a confié des travaux à l'EURL Intérieur 64.

Ils ajoutent qu'en tout état de cause, aucune condamnation ne peut être prononcée à leur égard puisqu'ils n'ont commis aucune faute susceptible d'engager leur responsabilité.

*ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer les travaux de remise en état à engager nécessairement par la CASQY ; *enjoint à la CASQY de procéder aux remises en état des infrastructures de

Soutenant avoir, à la suite d'un dégât des eaux survenu dans les lieux, confié les travaux de réfection à M.'

Entre-temps, saisi de la plainte de la Ville d'AMIENS, déposée le 18 juillet 2002, le Procureur de la République d'AMIENS, prescrivait le 22 juillet 2002 une mesure d'enquête préliminaire, confiée aux

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " I. - Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes : () GHW 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas

Les travaux ont été confiés à la société Gestaful et un mandat de gestion immobilière a été confié à la société Ati gestion, ces deux sociétés appartenant au groupe [Q] [Q].

A G n'ont pas d'intérêt pour agir aux côtes de leurs parents ; - sa responsabilité sans faute, comme sa responsabilité pour faute ne sauraient être engagées.

La vente a eu lieu par l'intermédiaire de Mme [UW] [F], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [UW] [F] Immobilier, agent immobilier à laquelle la Sas [Y] avait consenti un mandat exclusif

dans une zone réglementée quelconque, - l'inclusion de l'immeuble dans un secteur de rénovation urbaine, - l'absence d'opération de voirie affectant ou susceptible d'affecter directement l'immeuble

[M] [W] est engagée, condamne M.

Elle affirme que l'interrupteur pour l'éclairage d'une applique n'était pas prévu au contrat et que sa responsabilité n'est pas engagée.

De ce fait, la demande de remboursement des frais engagés pour réaliser des travaux de reprise, présentée par la société la Maison du 13ème, doit être rejetée.

[A] [W] et son épouse, Mme [V] [Y], ci-après nommés 'les époux [W]', sont propriétaires à [Localité 8] d'un immeuble sis à l'angle des rues de [Adresse 7], lequel a été remis à neuf en 2017 et 2018.