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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03368_20220915
15 septembre 2022
ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
, aux responsables scientifiques ou techniques des établissements d'enseignement supérieur dans les conditions qu'ils fixent. 3.
Chambre commerciale
601178334c8bf397952fbe64
26 janvier 2021
privé d'enseignement primaire dans les locaux de la mosquée Averroes 423, rue Émile Picard à Montpellier, sans déclaration préalable au maire de la commune et au représentant de l'État compétent en matière
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’ils soient publics ou privés, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime
6ème chambre
DCA_24NT03276_20250708
8 juillet 2025
, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice
1re Chambre B
61630b7242de3d260b99328a
22 mars 2012
[L] [X] exerçant sous l'enseigne «Etablissement [L] [X] » prie la cour : ' de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour
3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
/La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, à l'exception de certains établissements ou catégories d'établissements culturels dont la liste est
2ème chambre section A
67f8aa993b6868ad1f98378a
10 avril 2025
Y FAIRE DROIT REFORMER le jugement en date du 21 février 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de PRIVAS en ce qu'il a : DEBOUTE Monsieur [M] [B], exerçant sous l'enseigne ELECTR'EAU SERVICE de sa
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00184_20221208
8 décembre 2022
, qui étaient fondées sur l'écart constaté entre les données statistiques de l'établissement et les notes figurant sur les livrets scolaires des candidats, n'ont pu être prises qu'à l'issue d'un examen
Chambre 1-8
66fe354191b69e88a370fb5b
2 octobre 2024
CLEOVAL exerçant à l'enseigne IXINA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
d'études et de réflexion qui lui ont été confiées ont pris fin dès le mois de septembre 2016 ; - la décision prise le 4 juin 2018, de ne lui assigner que l'enseignement de la clarinette n'a pas été
DCA_23MA01821_20250120
20 janvier 2025
d'enseignement scolaire public ou privé pour la rentrée scolaire 2019-2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette mise en demeure, ensemble la décision implicite de rejet
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
secondaires et aux établissements qui les dispensent.
2ème chambre
DCA_21TL23262_20230914
14 septembre 2023
connaissance des avis suivants : I. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la
4ème Chambre
DCA_24VE00023_20250212
12 février 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont en principe instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours contentieux ne peut être introduit qu'après que le représentant de l'Etat dans le département a été saisi par la partie la
11e chambre
603266660f18b89b2cb60b6d
8 février 2018
[Z] les sommes de 120 euros au titre de la prime d'entretien vestimentaire et 1.200 euros au titre de la prime de caisse, l'employeur n'ayant payé les primes contractuelles que pendant 3 mois avant de
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0db
28 février 2008
Par acte sous seing privé du 18 août 2000, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'agent contractuel
6e chambre
626248b6b1a50c277d4c5dca
21 avril 2022
supérieur privé indépendant.
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