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15 937 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE03368_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03648_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, aux responsables scientifiques ou techniques des établissements d'enseignement supérieur dans les conditions qu'ils fixent. 3.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe64

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

privé d'enseignement primaire dans les locaux de la mosquée Averroes 423, rue Émile Picard à Montpellier, sans déclaration préalable au maire de la commune et au représentant de l'État compétent en matière

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00103_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’ils soient publics ou privés, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03276_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630b7242de3d260b99328a

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

[L] [X] exerçant sous l'enseigne «Etablissement [L] [X] » prie la cour : ' de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02341_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

/La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, à l'exception de certains établissements ou catégories d'établissements culturels dont la liste est

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa993b6868ad1f98378a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Y FAIRE DROIT REFORMER le jugement en date du 21 février 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de PRIVAS en ce qu'il a : DEBOUTE Monsieur [M] [B], exerçant sous l'enseigne ELECTR'EAU SERVICE de sa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00184_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, qui étaient fondées sur l'écart constaté entre les données statistiques de l'établissement et les notes figurant sur les livrets scolaires des candidats, n'ont pu être prises qu'à l'issue d'un examen

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66fe354191b69e88a370fb5b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CLEOVAL exerçant à l'enseigne IXINA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00761_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

d'études et de réflexion qui lui ont été confiées ont pris fin dès le mois de septembre 2016 ; - la décision prise le 4 juin 2018, de ne lui assigner que l'enseignement de la clarinette n'a pas été

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01821_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

d'enseignement scolaire public ou privé pour la rentrée scolaire 2019-2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette mise en demeure, ensemble la décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03457_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

secondaires et aux établissements qui les dispensent.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23262_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

connaissance des avis suivants : I. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00023_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont en principe instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04146_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00916_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours contentieux ne peut être introduit qu'après que le représentant de l'Etat dans le département a été saisi par la partie la

Source officielle
CA

11e chambre

603266660f18b89b2cb60b6d

Appel

8 février 2018

8 février 2018

[Z] les sommes de 120 euros au titre de la prime d'entretien vestimentaire et 1.200 euros au titre de la prime de caisse, l'employeur n'ayant payé les primes contractuelles que pendant 3 mois avant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0db

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Par acte sous seing privé du 18 août 2000, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'agent contractuel

Source officielle
CA

6e chambre

626248b6b1a50c277d4c5dca

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

supérieur privé indépendant.

Source officielle

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