D'une part, alors que l'annulation de la décision du 21 mars 2017 a eu pour effet de remettre en vigueur le contrat à durée indéterminée en vertu duquel Mme B exerçait ses fonctions d'assistante maternelle

G : 11/ 06222 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 08 août 2011 RG :

la chute de matériaux de la façade procède des causes suivantes: '1.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

[P] et [O] [B], tendant à voir : ' rectifier l'erreur matérielle contenue dans la décision du 14 novembre 2025, ' dire que le dispositif de ladite décision sera rectifié en précisant qu'ils ont régulièrement

: RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 07 avril 2022 (RG: 21/00653) par la Première Chambre

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

et chiffrés par le Tribunal de Commerce de Cannes, - que l'erreur d'addition constitue une erreur matérielle qui ne nécessite en aucune façon une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

[T] [V] aux dépens de l'incident'; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 19 avril 2023 par le conseil de l'appelant ; Vu le soit-transmis adressé le 9 mai 2023 aux conseils

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au

Aux termes de sa requête, elle demande à la cour de rectifier une erreur matérielle relative aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être

matérielle II - M.

Z... qui sollicite que soit rectifiée l'erreur matérielle entachant la décision rendue le 3 janvier 2006 (RG : 04/14760 - concernant la requête en réparation des détentions provisoires) soit, en effet,

2ème chambre *** *** ARRÊT DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.R.L.

matérielle sur arrêt rendu par la huitième chambre civile section 4 de la cour d'appel de Douai en date du 27 Juin 2024 DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Association SOLIHA

Par conclusions notifiées le 10 février 2022 d'une part, le 18 février 2022 d'autre part, les époux [H] et les époux [W] ont respectivement demandé le rejet de la demande en erreur matérielle formée par

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 26 JANVIER 2024 N° 2024/ 027 Rôle N° RG 24/00073 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLPK

En l'espèce, selon les termes de la requête, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne la date de naissance de l'appelant.