[G] et Mme [O] rappellent que les époux [B] ont fait signifier cette décision par l'intermédiaire d'un commissaire de justice le 21 mai 2025, signification qui n'a pas été faite à personne, qu'en matière

Elle ajoute que la date à retenir est celle à laquelle la signification à personne a été effectuée à la SCI Les Chênes Rouges et que cette dernière ne verse pas aux débats l'acte signifié par la SELAS

L'acte de signification étant régulier, les exceptions de nullité soulevées seront rejetées.

Le jugement du juge de l'exécution de Pontoise en date du 30 avril 2021 a : ordonné la jonction des deux procédures rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'assignation du 26 octobre 2020 débouté

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 02 avril 2026 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 5 N° RG : 25/06533 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées

du juge de l'exécution du 8 août 2024 et du premier président de la cour de céans du 27 septembre 2024 ; - prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance du 19 décembre 2023 réalisé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026.

[D] [R] de sa demande reconventionnelle en exécution forcée des travaux, - débouté M.

majoré à compter de la signification de la décision, - rejeté le surplus des demandes formées par la SA CIC Lyonnaise de Banque, - condamné M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 AVRIL 2026 (n° 333 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

03/07/2024 N° RG 23/03620 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYPA Décision déférée - 11 Octobre 2023 - Juge de l'exécution de Toulouse -22/04404 S.A.S.

Le Crédit mutuel conclut à l'irrecevabilité de l'exception de nullité, au motif qu'elle n'a pas été soulevée avant toute défense au fond. M.

[Y] [X] et de tous occupants de son chef dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, condamné M.

[V] a pris des libertés en choisissant d'exécuter les décisions qui lui sont favorables, que l'ordonnance de non-conciliation est exécutoire à titre provisoire de plein droit de sorte que M.

La contrainte lui ayant été signifiée le 24 octobre 2019, M.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de VANVES N° RG : 12-24-000457 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes

[F] à payer à la SAS Studio Concept la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

de la présente décision.