du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à

En effet selon elle, le débat sur ce point s'analyse en une contestation soulevée à l'occasion de l'exécution forcée de décisions antérieures, ce qui relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution

Le juge de l'Exécution a sursis à statuer sur les demandes formées par les parties par jugements du 5 octobre 2018 puis du 17 janvier 2020, en l'état de la procédure en responsabilité pendante engagée

du [Adresse 6] ne pourrait être exercée que par les seuls copropriétaires et locataires de cet immeuble, à l'exception de toutes autres personnes et débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse

au rez-de-chaussée (lot n°2), situé dans l'immeuble du [Adresse 1], afin de permettre l'exécution des travaux imposés par la Préfecture de police dans son arrêté de péril du 11 mai 2014, et ce sous astreinte

[Z] [F] [N] à vendre les biens saisis amiablement, - par jugement du 30 avril 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon les Bains a ordonné la vente forcée des biens saisis, - par

- un second procès-verbal du 6 août 2015 de Me [B] fait le constat d' une ouverture entre une pièce située au-dessus du toit de l'immeuble sis [Adresse 4] et un appartement de l'immeuble mitoyen.

En l'espèce les appels formés et inscrits sous les numéros de rôle 25/8707 et 25/8815 tendent à la réformation du jugement rendu le 1er juillet 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de

Il a, faute de paiement dans le délai imparti, poursuivi la procédure de vente de l'immeuble saisi et fait assigner la société Cobat devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brest

formé par la société Mille carrelages à l'encontre de la CAMBTP irrecevable, et en tous les cas mal fondé'; - Rejeter l'appel en garantie et les demandes formées par la société Mille carrelages à l'encontre

D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2014 N° 2014/248 Rôle N° 13/23520 [V] [L] [M] [E] veuve [F] C/ [O] [F] Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

' Le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 7] B et la SARL CITYA IMMO 4 ont formé appel de cette décision le 23 décembre 2024.

[Adresse 23] et à l'arrière de l'immeub1e vient jusqu'à la limite du fonds des consorts [P], au Sud de leur parcelle.

En effet, l'article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution impose, pour la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée sur les biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fonctions

Statuant sur l'orientation de la procédure, le juge de l'exécution de Pontoise par jugement contradictoire du 12 mars 2019, a rejeté l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie soulevée

sans marge malgré l'augmentation de la valeur de l'immeuble.

[K] [Q] et Mme [R] [T] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer de 860 € et une provision sur charges de 70 €.

par le débiteur, la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis portant sur l'immeuble situé à la Couronne.

du ... et Meuse sans droit ni titre, Ordonné son expulsion et celle de tout occupant de son fait, en les formes légales et accoutumées, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, Supprimé