de toutes ses demandes ; la condamner à leur payer les sommes de 926 464 € de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices financiers, 463 986 € en réparation de leurs préjudices liés à l'exclusion

affecté à un usage professionnel et ne relève pas de l'exclusion du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - eu égard aux caractéristiques de son véhicule, il peut se prévaloir

Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées

Sur la validité de la clause d'exclusion de l'extension de garantie « fermeture administrative » Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion

La société Malpi conclut à l'inopposabilité des exclusions contractuelles.

aux débats une copie d'un bail en date du 15 décembre 1972 portant sur des locaux sis au 3ème étage côté droit de l'immeuble sis ..., à destination d'une habitation " personnelle et bourgeoise, à l'exclusion

judiciaire du contrat de bail, de voir constater que le compromis de vente sous condition suspensive est atteint par la prescription quinquennale et subsidiairement de le déclarer nul, d'ordonner l'expulsion

compter du 1er décembre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, - débouté la société Belbuc et Les pêches de vignes de leurs demandes tendant : à voir prononcer la résolution aux torts exclusifs

A titre très subsidiaire, si la responsabilité de la SARL Bibacom était retenue, elle entend opposer à la société Eurovia les mêmes exclusions de garantie que celles précédemment énoncées.

refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de l'intégralité des pièces relatives à l'instruction de la demande de concours de la force publique en application de l'ordonnance d'expulsion

[R], la société SOLYROD, Me [M], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société SOLYROD, de leur demande d'exclusion de la société DEVELOPPEMENT [B] [S] - DAS du capital de la société SOLYROD

de garantie ; que l'exclusion de garantie est donc formelle et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a jugé le contraire ; que s'agissant du caractère limité de la clause d'exclusion, l'article

L'appelante soutient également que la clause d'exclusion est abusive.

des dispositions des articles 15 et 8 de la police d'assurance se référant à des exclusions ne concernant pas le cas d'espèce.

[K] [J], débouté les époux [N] de leur demande aux fins d'expulsion de M. 

lieux en date du 11 décembre 2025, la société [1] a obtenu l'autorisation de l'assigner à heure indiquée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry, afin de contester la procédure d'expulsion

[N] [D] n'a pas exercé des activités exclusivement juridiques en ce que, même s'il a exercé des fonctions juridiques, elles s'inscrivaient dans un cadre plus large.

[L] devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de prononcé de la résiliation du bail à ses torts exclusifs.