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32 575 résultats pour « exercice du recours par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Y...sans préjudice d'un éventuel recours à l'encontre de M. A...ou son assureur mais en tout état de cause sans recours contre le Fonds de Garantie compte tenu de son obligation subsidiaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f58121050008662d41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R. 142-1-A, III du code de sécurité sociale précise que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616246bfaf0a1de0eb1b648f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Elle considère qu'il ne lui appartient pas, en l'absence de demande des assurés, de les renseigner sur l'ensemble des droits pouvant leur être éventuellement accordés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8f

Appel

12 avril 2005

12 avril 2005

Par jugement du 17 novembre 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne a : - rejeté le recours de Robert F., - confirmé la décision du 6 janvier 2003 de la commission de recours

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6011793733ccf6996229a1e8

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Par déclaration reçue le 13 août 2019 Mme [C] [P] a formé un recours contre cette délibération qui lui a été notifiée le 18 juillet 2019.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0456acdc6046d47cd078e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8dca9bf26379030961

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

tout élément que vous jugerez utile pour l'examen de votre recours.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01951_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

voies de recours, dans la notification de la décision. » 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud lui a infligé une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb43

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il demandait essentiellement que la résidence de l'enfant soit fixée chez sa mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et que lui soit reconnu un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad64

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR PROCÉDURE ABUSIVE Le droit d'agir en justice ou d'exercer une voie de recours devient abusif et donc fautif lorsqu'il révèle une particulière malice ou mauvaise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6789f554b7cff8efb7357581

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour pouvoir bénéficier de l'accès dérogatoire à l'exercice de la profession d'avocat posé par cet article, le juriste d'entreprise doit justifier, outre les conditions de diplôme requises, avoir exercé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d9

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Mme X... a contesté cette décision par l'intermédiaire de son avocat et a formé recours.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

CORSE RAND'EAU, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise ne la personne de son Président en exercice demeurant audit siège.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a49d

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

GRAS SAVOYE DURBESSON poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Z.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04589cdc6046d47cd09c4

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[L] exerçait un recours sur réclamation auprès du Directeur général de l'assistance protection juridique. Le 19 juillet 2017, le refus de prise en charge par la GMF était confirmé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee3

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

pour retenir qu'elle avait quitté le domicile conjugal en emmenant avec elle les enfants et en privant ainsi le père de ses droits, le premier juge n'a pas tenu compte des violences habituellement exercées

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e90f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables par le médecin-conseil au 16 avril 2021.

Source officielle

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