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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
Y...sans préjudice d'un éventuel recours à l'encontre de M. A...ou son assureur mais en tout état de cause sans recours contre le Fonds de Garantie compte tenu de son obligation subsidiaire.
Chambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
L'article R. 142-1-A, III du code de sécurité sociale précise que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification
Pôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b648f
11 septembre 2014
Elle considère qu'il ne lui appartient pas, en l'absence de demande des assurés, de les renseigner sur l'ensemble des droits pouvant leur être éventuellement accordés.
6253cb1abd3db21cbdd8cd8f
12 avril 2005
Par jugement du 17 novembre 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne a : - rejeté le recours de Robert F., - confirmé la décision du 6 janvier 2003 de la commission de recours
Chambre 1-1
6011793733ccf6996229a1e8
26 janvier 2021
Par déclaration reçue le 13 août 2019 Mme [C] [P] a formé un recours contre cette délibération qui lui a été notifiée le 18 juillet 2019.
Rétention Administrative
69f0456acdc6046d47cd078e
27 avril 2026
Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf26379030961
6 juillet 2022
tout élément que vous jugerez utile pour l'examen de votre recours.
2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
voies de recours, dans la notification de la décision. » 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud lui a infligé une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité
6253cc4bbd3db21cbdd8fb43
20 septembre 2012
Il demandait essentiellement que la résidence de l'enfant soit fixée chez sa mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et que lui soit reconnu un droit de visite et d'hébergement
6253ca5ebd3db21cbdd8ad64
10 octobre 2007
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR PROCÉDURE ABUSIVE Le droit d'agir en justice ou d'exercer une voie de recours devient abusif et donc fautif lorsqu'il révèle une particulière malice ou mauvaise
Pôle 4 - Chambre 13
6789f554b7cff8efb7357581
16 janvier 2025
Pour pouvoir bénéficier de l'accès dérogatoire à l'exercice de la profession d'avocat posé par cet article, le juriste d'entreprise doit justifier, outre les conditions de diplôme requises, avoir exercé
6253cc30bd3db21cbdd8f6d9
9 mai 2012
Mme X... a contesté cette décision par l'intermédiaire de son avocat et a formé recours.
Chambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
CORSE RAND'EAU, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise ne la personne de son Président en exercice demeurant audit siège.
6253ca2fbd3db21cbdd8a49d
4 décembre 2007
GRAS SAVOYE DURBESSON poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Z.
69f04589cdc6046d47cd09c4
25 avril 2026
1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1
25 avril 2023
[L] exerçait un recours sur réclamation auprès du Directeur général de l'assistance protection juridique. Le 19 juillet 2017, le refus de prise en charge par la GMF était confirmé.
6253cc09bd3db21cbdd8eee3
9 janvier 2012
pour retenir qu'elle avait quitté le domicile conjugal en emmenant avec elle les enfants et en privant ainsi le père de ses droits, le premier juge n'a pas tenu compte des violences habituellement exercées
5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f9
6 juillet 2023
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e90f
4 octobre 2024
L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables par le médecin-conseil au 16 avril 2021.
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