parallèlement une autre activité professionnelle.

A était l'unique associé-gérant jusqu'au 14 juin 2017, et qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos de 2007

[K] [Y] aurait pu exercer son action en réduction. M.

Le 21 juillet 2022, elle a notifié au notaire l'exercice de son droit de préemption sur la parcelle objet de la donation, ainsi qu'à M.

une activité privée de sécurité ; faute de détenir une autorisation, la société JDC, qui s'était vu refuser une autorisation d'exercice le 17 juillet 2018, ne pouvait sous-traiter des activités privées

[P] et d'autres salariés ayant selon la société poursuivi une activité professionnelle rémunérée durant leurs arrêts de travail, pour des faits d'escroquerie.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A, qui entrait dans le champ de l'article L. 612-6, aurait dû être titulaire d'un agrément ; la société JDL, qui s'était vu refuser une autorisation d'exercice le 17 juillet 2018, ne pouvait sous-traiter

B, qui entrait dans le champ de l'article L. 612-6, aurait dû être titulaire d'un agrément ; la société JDC qui s'était vu refuser une autorisation d'exercice le 17 juillet 2018 ne pouvait sous-traiter

Il y a lieu de rappeler qu'un employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de changer les conditions de travail d'un salarié en lui confiant une autre activité que celle prévue par

au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

de licenciement pour faute grave ; - il y a un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de son mandat, que révèlent tant l'annulation d'une précédente autorisation que les

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, d'une part, qu'un changement de situation tenant à l'exercice de la profession de psychologue dans une autre région que celle dans

Vu les autres pièces du dossier.

[X] ; - constaté que la société Agence Auto-Immo est occupante sans droit ni titre ; - ordonné à la société Agence Auto-Immo de libérer les lieux exploités par la société Relais de la Sanne ; - autorisé

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la

clientèle, quand bien même il n'exerçait plus sa profession d'infirmier.

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière

C... à l’origine de son inaptitude et les prétendus obstacles mis par l’AEP du collège Notre-Dame au bon exercice de ses mandats ; – la décision d’autorisation de licenciement prise par la ministre du

titre, à des fins autres que commerciales ; » Cet article 265 bis, 1), b), dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013, dispose : « 1.