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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c4
20 octobre 2022
La société BL Venture fait valoir en premier lieu que l'expertise amiable de Monsieur [P] ne revêt pas de caractère contradictoire à son égard, qu'elle ne lui est pas opposable et ne peut fonder sa condamnation
Chambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97ef
19 avril 2024
' A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir en substance que : ' - M.
1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
La citation précise que les faits reprochés constituent des contraventions aux lois et règlements, des infractions aux règles professionnelles et des faits contraires à la probité, à l'honneur et à la
1ère Chambre
65a62c26448a370008a720b6
15 janvier 2024
Des désordres étant survenus, les époux [I] ont fait assigner la SAS Bové et [F] [Y] le 10 mai 2013 devant le juge des référés du tribunal de grande instance d' Épinal qui, par ordonnance du 3 juillet
TARIFICATION
68e4a074cfbd3050592a1452
3 octobre 2025
Elle explique que pour faire jouer les règles d'interruption de forclusion visées aux articles 2240 à 2246 du code de procédure civile, encore faut-il que l'action en justice ait été dirigée contre la
Chambre 1-7
5fe1d03ea6049b944fc37801
17 décembre 2020
MIRABEAU indique avoir fait appel seulement en ce qu'il n'a pas été fait droit à la réparation intégrale de ses préjudices.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb8852cbed0d66a50e1323
27 février 2019
Rappel des faits et de la procédure : M.
Chambre Sociale
69fd7181cdc6046d47025dca
7 mai 2026
Le 10 février 2023, elle a fait signifier à M.
Chambre 1-5DP
677cc32bcf451bb7cd929339
6 janvier 2025
Par nouvelle ordonnance du 04 mai 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'encontre de la requérante.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
Il fait valoir que : En ce qui concerne l'appel principal : - à titre principal, les requérants n'ont pas dirigé leur appel contre le jugement avant dire droit du 10 juillet 2018 qui a écarté la faute
Pôle 5 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908ad
23 mai 2012
instance pour procédure abusive ; Sur la contrefaçon et les faits reprochés à titre principal Considérant que, sur la contrefaçon, l'appelante établit un tableau récapitulatif de ses griefs à
Pôle 2 - Chambre 5
61629f7635a5d4e0c2ddc9f6
22 janvier 2013
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2012.
Chambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e5fe
3 avril 2025
jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes en révocation de l'ordonnance de clôture.
Chambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
Ils ont alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que les ordonnances de transfert de propriété n'avaient pas de base légale et obtenir la restitution des parcelles AZ [Cadastre 1], AY
2e Chambre
616273ff7705f25f43643fc9
30 mai 2013
En octobre 1993, la société IMS a fait pratiquer une saisie conservatoire du navire pour garantie de sa créance et a fait assigner en paiement la société ZAMOURA OF [Localité 2] et monsieur [J] [V] en
Chambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
Par ordonnance en date du 8 septembre 2020, Monsieur [H] [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance
Chambre sociale
5fdbe703d2c327078b2a9683
17 janvier 2019
La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
6ème Chambre
633fc316e633183e2ee17a30
6 octobre 2022
Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive, le tribunal a considéré que le fait d'ester en justice pour faire valoir un droit ne suffisait pas à lui seul à caractériser la résistance abusive
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad4
5 novembre 2001
Par ordonnance du 17 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance d'ANGERS a désigné M. HEIM DE A... en qualité de conciliateur.
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