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629 résultats pour « faits révélés par l'ordonnance ou la citation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

635236bd8c924eadffcc47c4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société BL Venture fait valoir en premier lieu que l'expertise amiable de Monsieur [P] ne revêt pas de caractère contradictoire à son égard, qu'elle ne lui est pas opposable et ne peut fonder sa condamnation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe97ef

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

' A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir en substance que : ' - M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e05c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

La citation précise que les faits reprochés constituent des contraventions aux lois et règlements, des infractions aux règles professionnelles et des faits contraires à la probité, à l'honneur et à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c26448a370008a720b6

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Des désordres étant survenus, les époux [I] ont fait assigner la SAS Bové et [F] [Y] le 10 mai 2013 devant le juge des référés du tribunal de grande instance d' Épinal qui, par ordonnance du 3 juillet

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a074cfbd3050592a1452

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle explique que pour faire jouer les règles d'interruption de forclusion visées aux articles 2240 à 2246 du code de procédure civile, encore faut-il que l'action en justice ait été dirigée contre la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1d03ea6049b944fc37801

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

MIRABEAU indique avoir fait appel seulement en ce qu'il n'a pas été fait droit à la réparation intégrale de ses préjudices.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb8852cbed0d66a50e1323

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Rappel des faits et de la procédure : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 10 février 2023, elle a fait signifier à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32bcf451bb7cd929339

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par nouvelle ordonnance du 04 mai 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'encontre de la requérante.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il fait valoir que : En ce qui concerne l'appel principal : - à titre principal, les requérants n'ont pas dirigé leur appel contre le jugement avant dire droit du 10 juillet 2018 qui a écarté la faute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162c5161e6e0556734908ad

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

instance pour procédure abusive ; Sur la contrefaçon et les faits reprochés à titre principal Considérant que, sur la contrefaçon, l'appelante établit un tableau récapitulatif de ses griefs à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f7635a5d4e0c2ddc9f6

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71658d5c08d4a262e5fe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes en révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Ils ont alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que les ordonnances de transfert de propriété n'avaient pas de base légale et obtenir la restitution des parcelles AZ [Cadastre 1], AY

Source officielle
CA

2e Chambre

616273ff7705f25f43643fc9

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

En octobre 1993, la société IMS a fait pratiquer une saisie conservatoire du navire pour garantie de sa créance et a fait assigner en paiement la société ZAMOURA OF [Localité 2] et monsieur [J] [V] en

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ordonnance en date du 8 septembre 2020, Monsieur [H] [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbe703d2c327078b2a9683

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc316e633183e2ee17a30

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive, le tribunal a considéré que le fait d'ester en justice pour faire valoir un droit ne suffisait pas à lui seul à caractériser la résistance abusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad4

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

Par ordonnance du 17 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance d'ANGERS a désigné M. HEIM DE A... en qualité de conciliateur.

Source officielle

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