La SOREQA justifie avoir consigné le 13 octobre 2023 une somme de 45.000 euros [15% de 300.000 euros] auprès de la Caisse des dépots et Consignations. Cette consignation a été dûment notifiée.

la somme de 9,9 euros à la caisse des dépôts et consignations, - procéder au séquestre des actions et parts sociales composant le capital des SAS FE (Ferme éolienne à de la Providence, Saint Stanislas

des sommes versées ne pouvant survenir qu'en cas d'accord des deux parties dûment justifié à la Caisse des dépôts et consignations, ou par application de l'arrêt devant être rendu dans l'instance opposant

le montant de ses condamnations à la caisse des dépôts et consignations et la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ouvert à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la décision rendue par la Cour d'Appel de Nancy, - condamner la SAS YCARE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

Elle soutient que le prix a été réglé par chèque tiré sur la Caisse des dépôts et consignations par le notaire de l'acquéreur le 27 septembre 2006.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 16 juin 2025 et signifiées le 03 juillet 2025 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, Mme [T] présente les demandes suivantes à la

auprès de la Caisse des dépôts et consignations à titre subsidiaire, la constitution d'une caution bancaire par le défendeur à titre très subsidiaire.

SAS PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE de consigner à la Caisse des dépôts et consignations une provision déterminée par le Conseil de céans pour les frais d'expertise dans un délai de 15 jours à compter de

de 200.000 € versée à la Caisse des Dépôts et Consignations et autoriser le versement de cette somme à la société SOPIC, les intérêts au taux légal sur cette somme étant dus à compter du 11 septembre

Le 22 décembre 1995, l'avocat des époux GIRRES a consigné le montant du prix entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION (la C.D.C.).

Par suite, la Caisse des dépôts et consignation n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a irrégulièrement relevé d'office ce moyen. Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal : 5.

1er du décret 2007-173 du 7 février 2007, et la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ont demandé : -de juger la Caisse des Dépôts et Consignation bien fondée à intervenir

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et déposé à l'audience, - ordonné la consignation de la somme de 8.000,00 € entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, désignée séquestre du prix de cession

la somme de 4.879,32 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

de consignation.

des sommes dues par la SAS Filtration Group aux termes de la décision rendue entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Orange le 9 octobre 2024, à la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur

des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande du 12 novembre 2018 ainsi

Par conclusions déposées le 14 février 2022, M. [E] [Y] et M.

échéant, consigner leurs dires et y répondre dans son rapport ; DIT que l'expert devra déposer son rapport en 3 exemplaires au greffe dans le délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura