En revanche, la créance relatives aux deux factures de prestations de services a été contestée par le mandataire judiciaire.

, - de juger que ces fautes sont de nature à la priver de sa créance de remboursement du prêt, - de juger qu'elle est privée de sa créance de remboursement du prêt, - d'ordonner la restitution de l'ensemble

La cour indique que c'est à raison que la CRCAM fait valoir que l'insaisissabilité de l'immeuble, objet de sa créance, ne lui est pas opposable dès lors qu'elle apporte la preuve que les prêts qu'elle

créanciers chirographaires et qu'elle n'a perçu que 15 % du montant de sa créance, -qu'en aucune manière elle n'a été négligente puisqu'elle n'avait pas d'option entre un règlement de 64 % de sa créance

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SAS [Adresse 1] propose des prestations de services en matière de conseil et d'audit en recherche de financements publics et crédits d'impôts.

Est en effet privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui, comme en l'espèce, a versé les fonds sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications

Elle a en conséquence maintenu sa demande dee restitution des fonds prêtés. Elle a ajouté que [A] [B] ne justifiait pas des préjudices allégués.

" l'emprunteur s'engage à informer le prêteur et la compagnie en cas de vente du bien financé et à rembourser le prêt. (').

Le remboursement de ce prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble financé, respectivement publiés au 1er bureau du service de la publicité

, ainsi que les cautions, de la résiliation du prêt et de l'existence d'une créance exigible de 193 182, 05 euros.

poursuivant n'est pas prescrit dans le recouvrement de sa créance de solde de prêt immobilier.

[U] [C] à verser à Mme [X] [K], M.

Elle emporte également pour le prêteur l'obligation de restituer les sommes déjà versées par l'emprunteur.

la complète exécution du contrat, qu'elle est privée de sa créance de restitution et doit leur restituer les sommes versées, ajoutant qu'en raison de la liquidation judiciaire du vendeur, leur préjudice

[M] a sollicité du Président du tribunal de première instance, alléguant d'une créance paraissant fondée en son principe, et d'un péril quant au recouvrement de celle-ci, l'autorisation de procéder à une

que ce capital ait été versé directement au vendeur par le prêteur ce qui constitue une simple modalité de déblocage des fonds prêtés.

Monsieur B... conclut à la confirmation du jugement déféré, au rejet de toutes les demandes formées à son encontre et à la condamnation de l'appelante à lui verser 3.000 euros sur le fondement des dispositions

du capital versé en son nom par la SA Franfinance, sauf pour lui à démontrer l'existence d'une faute, privant l'établissement prêteur de sa créance de restitution.

[M] était de 142'702,85 € au titre du premier prêt et de 143'665,57 € au titre du second prêt constatait que M.

la validité du bon de commande et ensuite en ayant débloqué les fonds sans savoir si la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE avait complètement réalisé ses prestations, lesquelles étaient encore en cours à