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27 205 résultats pour « frais taxés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cea4ff9ec259c098aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] de sa demande de modification du montant de la mise à prix, -autorisé la vente amiable du bien saisi moyennant le prix minimum de 170.000 euros net vendeur, -taxé les frais de poursuite à la somme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

o en cas de vente amiable autorisée conformément aux dispositions des articles R 322-20 à R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution : - taxer les frais de poursuites qui devront être versés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e1f47c7caf29d4c4f61

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les dépens suivront le sort des frais taxés. Par déclaration du 7 octobre 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f468383a880008fd0767

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés comprenant les émoluments de vente seront versés par l'acquéreur en sus du prix de vente

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de poursuite seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix, dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et production du récépissé de consignation, ainsi que la justification du paiement des frais taxés, fixé à l'audience du 21 février 2019 à 14

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31ea9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; [procédé aux désignations et à la fixation des modalités préalables à l'adjudication] ; dit que les dépens seront compris dans les frais

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; [procédé aux désignations et à la fixation des modalités préalables à l'adjudication] ; dit que les dépens seront compris dans les frais

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

France Iard au paiement de la somme de 17.369,48 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi que les honoraires et frais

Source officielle
CA

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

et honoraires de l'huissier désigné et des techniciens choisis feront partie des frais ordinaires de poursuite qui seront taxés par le juge et payés par privilège en sus du prix, A titre subsidiaire

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Consignations et sont acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués (article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution), * les frais

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les frais de poursuite à la somme de 4 834,61 euros ; - dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ; - dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 4 mars 2026

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[E] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre dé l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance de référé, de l'instance au fond lesquels comprendront les frais

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6031dfc180b9e1b37c98adba

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

d'exécution, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations - rappelle que les frais

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la vente et des frais taxés conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du mardi 23 mai 2023 à 14

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc303e633183e2ee179b9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

cette vente sera consigné et que l'avocat poursuivant procédera à la répartition, aux conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution ; - dire que les dépens seront compris dans les frais

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les dépens sont relatifs à une phase obligatoire de la procédure de saisie immobilière et doivent donc à ce titre être intégralement compris dans les frais taxés.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb0daf156140a234917abc

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Ils indiquent que, selon cet accord, les avocats pratiquant à titre principal la saisie immobilière n'étaient pas ducroires et les frais de publicité n'étaient réglés qu'à hauteur des frais taxés par le

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66e1a33250ef688b0586f75d

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de poursuite taxés, de taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant, de juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente à intervenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C] le 30 novembre 2021, -condamné Mme [C] à verser la somme de 4000 euros à la société FH holding au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront compris dans les frais

Source officielle

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