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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098aa
3 octobre 2024
[Y] de sa demande de modification du montant de la mise à prix, -autorisé la vente amiable du bien saisi moyennant le prix minimum de 170.000 euros net vendeur, -taxé les frais de poursuite à la somme
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
o en cas de vente amiable autorisée conformément aux dispositions des articles R 322-20 à R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution : - taxer les frais de poursuites qui devront être versés
CHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e1f47c7caf29d4c4f61
3 avril 2025
[P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les dépens suivront le sort des frais taxés. Par déclaration du 7 octobre 2024, M.
65a0f468383a880008fd0767
11 janvier 2024
, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés comprenant les émoluments de vente seront versés par l'acquéreur en sus du prix de vente
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377c
3 juillet 2025
de poursuite seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix, dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés
16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et production du récépissé de consignation, ainsi que la justification du paiement des frais taxés, fixé à l'audience du 21 février 2019 à 14
65336b85bb40ec8318f31ea9
19 octobre 2023
95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; [procédé aux désignations et à la fixation des modalités préalables à l'adjudication] ; dit que les dépens seront compris dans les frais
65336b85bb40ec8318f31eab
Chambre commerciale
6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed
25 avril 2023
France Iard au paiement de la somme de 17.369,48 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi que les honoraires et frais
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
et honoraires de l'huissier désigné et des techniciens choisis feront partie des frais ordinaires de poursuite qui seront taxés par le juge et payés par privilège en sus du prix, A titre subsidiaire
JEX
67134bf1208351cec65865ed
17 octobre 2024
Consignations et sont acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués (article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution), * les frais
6a226349cdc6046d473941ec
4 juin 2026
les frais de poursuite à la somme de 4 834,61 euros ; - dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ; - dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 4 mars 2026
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8f
15 avril 2025
[E] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre dé l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance de référé, de l'instance au fond lesquels comprendront les frais
6031dfc180b9e1b37c98adba
14 juin 2018
d'exécution, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations - rappelle que les frais
2ème chambre section A
651fa575c601f083189917e9
5 octobre 2023
de la vente et des frais taxés conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du mardi 23 mai 2023 à 14
633fc303e633183e2ee179b9
6 octobre 2022
cette vente sera consigné et que l'avocat poursuivant procédera à la répartition, aux conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution ; - dire que les dépens seront compris dans les frais
Chambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
Les dépens sont relatifs à une phase obligatoire de la procédure de saisie immobilière et doivent donc à ce titre être intégralement compris dans les frais taxés.
1re chambre 1re section
5fdb0daf156140a234917abc
16 avril 2019
Ils indiquent que, selon cet accord, les avocats pratiquant à titre principal la saisie immobilière n'étaient pas ducroires et les frais de publicité n'étaient réglés qu'à hauteur des frais taxés par le
CHAMBRE CIVILE
66e1a33250ef688b0586f75d
26 juillet 2023
de poursuite taxés, de taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant, de juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente à intervenir
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
C] le 30 novembre 2021, -condamné Mme [C] à verser la somme de 4000 euros à la société FH holding au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront compris dans les frais
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