J'ai déjà eu une décision en 2023 et j'ai quitté la France. Aujourd'hui je veux quitter la France. Je vis en Italie.

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses déclarations d'actualisation dématérialisées auprès de Pôle emploi Franche-Comté

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents concernant sa cliente : 1) l'entier dossier relatif à sa demande de libération des liens d'allégeance avec la France

DE L'IMPÔT FRANÇAIS CORRESPONDANT (“RÈGLE DU BUTOIR”) - CONDITION - IMPOSITION EN FRANCE DE CES REVENUS RETENUS POUR LEUR MONTANT BRUT - ABSENCE [RJ1].

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la liste des coordonnées bancaires de la République du Congo sur le territoire français, contenues dans le fichier des comptes bancaires

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du récépissé d'enregistrement du traité d'annexion de la Savoie à l'État Français

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2020 (n° / 2020 , 13 pages)

juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication d'une copie de la décision relative au refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français

le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier relatif à sa demande d'échange de son permis de conduire américain pour un permis de conduire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 juin 2026 (1 pages

ON TOWER FRANCE C/ S.C.I.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT SUR LA COMPÉTENCE DU 31 OCTOBRE 2018 (n

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 OCTOBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 2ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux demandes de visa, au titre de la réunification familiale, faites par l’épouse et les enfants de son client, auprès du consulat de France

Me [J] précise que le Préfet de la Drôme a ignoré l'existence de l'enfant de son client qui a des attaches en France.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2012F01073 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Pascal KOERFER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de