En conséquence, il a retenu que les condamnations en paiement seraient prononcées à l'encontre de Madame [A] seule, faute pour elle d'avoir appelé en garantie son assureur ou un garant potentiel de la

la SARL STPA, suivant contrat de location n°1708003GUA du 25 septembre 2017, un camion de marque Mercedes modèle Arocs 2640 KN CHNT 51 neuf, pour une durée de 60 mois, moyennant : - un dépôt de garantie

SARL STPA, suivant contrat de location n°1702046GUA du 25 avril 2017, un camion de marque Volvo modèle FMX 450 6x4 Bras 24t + caisson neuf, pour une durée de 60 mois, moyennant : - un dépôt de garantie

loué à la SARL STPA, suivant contrat de location n°1703003GUA du 15 juin 2017, une pelle hydraulique de marque Kobelco modèle ED 160BR-5 neuve, pour une durée de 60 mois, moyennant : - un dépôt de garantie

La Sa [1] demandait au tribunal de : - à titre principal déclarer nulle la demande de la caisse tendant à l'appeler en garantie, - à titre subsidiaire, la mettre hors de cause, - en toute hypothèse

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

la qualité de propriétaire riverain ; étant déjà propriétaire du bien, le maire ne pouvait pas lui adresser une mise en demeure d’acquérir ce chemin rural ; ce propriétaire n’a été privé d’aucune garantie

parcelles n° 61, 62 et 67 n’ont pas cette qualité dès lors que leurs parcelles ne sont pas contiguës au chemin rural litigieux ; les propriétaires de ces parcelles n’ont donc pas été privés d’une garantie

Sur les demandes relatives à la garantie bancaire A l'appui de sa demande tendant à voir déclarer caduque la garantie bancaire constituée par la Banque Espirito Santo et de la Vénétie au bénéfice d'

à la MRAe, le public a été privé d'une garantie. 10.

S'agissant de l'action de la banque à l'encontre de la caution, dès lors qu'elle ne fournit aucun service à la caution, personne physique, qui garantit le remboursement du prêt consenti, la caution ne

[C], de la créance née du contrat de prêt accordé au débiteur et de l'hypothèque conventionnelle prise en garantie au profit de la banque résultant de l'acte dressé par M. [X] le 28 août 2013.

La garantie a été réitérée le 26 mars 2012.

la société Capucinière, qui sera déboutée du surplus de son appel en garantie.

GMF la somme de 312 384,14 € à titre d'arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2010, -condamné la société GMF Vie à restituer à la société WSA avocats la somme de 226 535,03 € au titre du dépôt de garantie

titre du remboursement des droits d'entrée versés; -a condamné la société E2I à payer la somme de 994 € à la société CLEDI au titre du manque à gagner; -a condamné la société D.PRO à relever et à garantir

la Banque ; - Dire et juger que l'offre d'Ouverture de Crédit émise le 27 mai 2010 profit de la SCI [H] [Z] est régie par le droit de Singapour et que l'acte notarié du 9 juin 2010 'emporte pas soumission

de paiement en station", qu'Avis souligne d'une part, qu'C... n'a pas respecté la procédure applicable aux termes de laquelle toute location est conditionnée par la prise préalable d'une garantie sous

de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence deux emprunts : - n° 046582019PR d'un montant de 100 520 euros au taux de 4,78 % remboursable en 300 échéances mensuelles de 574,82 euros hors assurance, garanti

consenti pour une durée de douze années consécutives, renouvelable pour douze années supplémentaires, et le loyer a été convenu à 7.10% du chiffre d'affaire de la société preneuse, avec un minimum garanti