Le 7 juin 2005, la trésorerie du 18ème arrondissement de Paris a déclaré une créance d'un montant de 234 928,95 francs euros à titre hypothécaire, privilégié et définitif et d'un montant de 205 458,89

de Grande Instance d'EVRY - Chambre des procédures collectives RG n° 10/00047 APPELANTE: SCI AD-63 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal

c/ COMMUNE DE LIMOGES En présence du : TRÉSOR PUBLIC, TRÉSORERIE GÉNÉRALE, commissaire du gouvernement DB/MLM COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPÉCIALE DES EXPROPRIATIONS

L'ATELIER HIZKIYA Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de NÎMES sous le n° 894 337 005 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 08/06036 APPELANTES: COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en la personne de son représentant légal

X... de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant

C/ TRESOR PUBLIC DE MONTAUBAN TRESOR PUBLIC DE TOULOUSE MONSIEUR LE COMPTABLE DES IMPOTS DE TOULOUSE OUEST Bernard Z...

METROPOLE [Localité 3] [Localité 9] PROVENCE TRESOR PUBLIC DE [Localité 9] RECETTE DES FINANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dorothée NAKACHE Me Sylvain PONTIER Décision

Les dépens de l'instance rectificative sont à la charge du trésor public; Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

DE [Localité 12], société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 852 866 185, prise en la personne de son représentant légal

DBVV-V-B7G-ID6C Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Affaire : [M] [S] C/ Société CRCAM PYRENEES GASCOGNE Entreprise TRESOR

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 12] Société [33] - [27] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en

A défaut de telles quittances, il leur appartient d'établir de manière certaine que les paiements qu'ils invoquent ont été encaissés par les services du Trésor. 6.

L'inscription a été convertie en hypothèque judiciaire définitive le 24 décembre 2014.

FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD-ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 11, cours du XXX Juillet

de l' article 375-1 du Code Civil et à l' infirmation de la décision attaquée; Attendu que le mineur étranger en cause est à raison de la défaillance supposée de l' autorité parentale et en toute hypothèse

22/00125, n° Portalis DBVN-V-B7G-GQCP, minute n° 256/22 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2767 1882 9287 SARL CPC, prise en la personne de son représentant légal

Elle fait valoir qu'à supposer que les sommes de 660 000 euros au titre de l'hypothèque légale et de 56 247,20 euros au titre de la taxe foncière devaient être soustraites du passif total, le passif exigible

laquelle l=arrêt prononçant le divorce est devenu définitif, et jusqu=au jour du partage, - fixé le montant de cette indemnité en tenant compte de l=indexation année par année, avec intérêts au taux légal