la réduction de l'imposition. ".

la réduction de l'imposition. ".

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

D n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification, qui, en outre, mentionne les impôts concernés, les années d'imposition et les bases d'imposition et énonce les règles de droits applicables

cette imposition.

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la

Par un jugement du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a admis l’éligibilité au bénéfice de ce crédit d’impôt des dépenses d’un montant total de 8 741,61euros hors taxes, correspondant

sous réserve de l'absence de double imposition des sommes taxées sur ce fondement ; or, l'administration a déjà imposé en France l'établissement stable de l'EURL D ; - il est fondé à se prévaloir des

sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; / - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts

des activités imposables à cette taxe, au sein desquelles figurent des opérations taxables et des opérations exonérées.

à la cour d'annuler ce jugement et de remettre ces amendes et impositions à la charge de la SA Jacquet Metals.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

", enfin, de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016.

Aux termes de l’article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d’imposition en litige : « I.

En outre, les impositions litigieuses ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la société requérante supporte

Or la société DAVIDSON RHONE-ALPES n'a à aucun moment réduit frauduleusement ses impositions puisque ses résultats étant déficitaires depuis 2015, elle n'a imputé aucune de ses créances de CIR sur l'impôt

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 10.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 2.

en France, soit qu'il s'agisse d'un revenu imposé dans les mains de la SAS Agate à l'impôt sur les sociétés, auquel cas il aurait bénéficié du sursis d'imposition des articles 210 A et suivants du CGI

* Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'ordonnance du 30 mars 2005 par laquelle le juge des libertés et de la détention près le TGI de créteil a autorisé des agents de l'administration des impôts