CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c52978a2c423637907982d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par courrier du 6 février 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd4

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Que méconnaît l'obligation de reclassement ainsi mise à sa charge, l'employeur qui, comme dans le cas présent, ne démontre pas qu'il a tout essayé pour reclasser la salariée et qui ne justifie pas de la

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9babc

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

professionnel ; Sur la régularité de la procédure : Attendu que la salariée réclame une somme de 1859.32€ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure aux motifs qu'elle n'a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0f0

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

limité par les parties à l'ajout de clauses de non-concurrence et de non-démarchage, il appartenait à l'employeur, sans autre formalité, de procéder au paiement de la rémunération due.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par lettre recommandée datée du 13 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033ede86f35f59eafe429e2

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

En l'espèce, la société LABORATOIRE NUXE démontre qu'elle a procédé à une recherche effective et personnalisée de reclassement de Madame [U] [M] et qu'elle a pour ce faire répertorié les postes disponibles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Nous sommes donc dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.

Source officielle
CA

19e chambre

6440d869e704a005d1ed727e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par lettre du 30 novembre 2017, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30757ed1ea83181124ab

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Avant la loi travail, l'employeur fondait son licenciement sur l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser, à charge pour lui de démontrer qu'il avait effectué et diligenté toutes les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163a6101d97f2f687d9136a

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Eugetec expose que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyen et non de résultat et qu'elle a tenté de trouver un poste à son salarié mais dès lors que les travaux de soudure lui étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc72

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

sur une inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et sur l'impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte est régi par les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab667a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9468a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Il a exposé : - que la lettre de licenciement visait une inaptitude du salarié et non une impossibilité de reclassement, mais le refus du salarié d'accepter un reclassement, précisant que le salarié était

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd7584

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

La SA FAUN ENVIRONNEMENT a procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au regard de ce qui précède, je suis donc contraint de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de reclassement rendant impossible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90169

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

; - qu'elle a effectué des recherches sérieuses et personnalisées de reclassement, lesquelles ont permis de maintenir l'emploi de 4 des 9 salariés initialement concernés par le projet de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92193

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

Par courrier recommandé avec AR du 03 août 2011, nous vous avons informé de l'impossibilité de procéder à votre reclassement et nous vous avons convoqué à un entretien préalable à votre licenciement qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e256cdc6046d47bc0e53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

procédure civile et ont condamné le salarié aux dépens.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162cc30fea1086acdbe41ba

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

En conséquence, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude à votre poste de Caissière-Employée libre service et impossibilité de reclassement [...]'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60322e3040a40c64f20cd4ab

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

En outre dans la mesure où le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur ne démontre pas qu'il a effectué des démarches de reclassement sérieuses et loyales après le refus du salarié

Source officielle

Page 21 sur 380

← PrécédentSuivant →