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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
62c52978a2c423637907982d
5 juillet 2022
Par courrier du 6 février 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd4
11 mars 2008
Que méconnaît l'obligation de reclassement ainsi mise à sa charge, l'employeur qui, comme dans le cas présent, ne démontre pas qu'il a tout essayé pour reclasser la salariée et qui ne justifie pas de la
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9babc
15 septembre 2017
professionnel ; Sur la régularité de la procédure : Attendu que la salariée réclame une somme de 1859.32€ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure aux motifs qu'elle n'a
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0f0
19 juillet 2024
limité par les parties à l'ajout de clauses de non-concurrence et de non-démarchage, il appartenait à l'employeur, sans autre formalité, de procéder au paiement de la rémunération due.
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d1
25 avril 2024
Par lettre recommandée datée du 13 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 11
6033ede86f35f59eafe429e2
3 mars 2017
En l'espèce, la société LABORATOIRE NUXE démontre qu'elle a procédé à une recherche effective et personnalisée de reclassement de Madame [U] [M] et qu'elle a pour ce faire répertorié les postes disponibles
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2d
9 octobre 2024
Nous sommes donc dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.
19e chambre
6440d869e704a005d1ed727e
19 avril 2023
Par lettre du 30 novembre 2017, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
652a30757ed1ea83181124ab
12 octobre 2023
Avant la loi travail, l'employeur fondait son licenciement sur l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser, à charge pour lui de démontrer qu'il avait effectué et diligenté toutes les
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6101d97f2f687d9136a
15 décembre 2009
Eugetec expose que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyen et non de résultat et qu'elle a tenté de trouver un poste à son salarié mais dès lors que les travaux de soudure lui étaient
6253cc54bd3db21cbdd8fc72
2 octobre 2012
sur une inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et sur l'impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte est régi par les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667a
10 janvier 2023
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
Il a exposé : - que la lettre de licenciement visait une inaptitude du salarié et non une impossibilité de reclassement, mais le refus du salarié d'accepter un reclassement, précisant que le salarié était
Ch. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7584
22 mai 2018
La SA FAUN ENVIRONNEMENT a procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement.
Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
Au regard de ce qui précède, je suis donc contraint de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de reclassement rendant impossible
6253cc6ebd3db21cbdd90169
14 janvier 2013
; - qu'elle a effectué des recherches sérieuses et personnalisées de reclassement, lesquelles ont permis de maintenir l'emploi de 4 des 9 salariés initialement concernés par le projet de licenciement
6253cd09bd3db21cbdd92193
9 mars 2015
Par courrier recommandé avec AR du 03 août 2011, nous vous avons informé de l'impossibilité de procéder à votre reclassement et nous vous avons convoqué à un entretien préalable à votre licenciement qui
Pôle 6 - Chambre 8
6960e256cdc6046d47bc0e53
8 janvier 2026
procédure civile et ont condamné le salarié aux dépens.
9e Chambre A
6162cc30fea1086acdbe41ba
11 octobre 2012
En conséquence, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude à votre poste de Caissière-Employée libre service et impossibilité de reclassement [...]'.
Pôle 6 - Chambre 6
60322e3040a40c64f20cd4ab
28 mars 2018
En outre dans la mesure où le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur ne démontre pas qu'il a effectué des démarches de reclassement sérieuses et loyales après le refus du salarié
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