Par déclaration du 26 janvier 2024, la société Natural interjeté appel du jugement en ce qu'il a dit irrecevable l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté

tiré l'incompétence de l'auteur de la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président de l'office de tourisme intercommunal Corbières Salanque Méditerranée a infligé à M.

Attendu que l'OPAC VAR HABITAT a soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de cette action en responsabilité aux motifs qu'il est

Il soutient que : - le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il

Elle soutient que : Sur la décision de l'OFII : - elle est entachée d'incompétence ; - à défaut de réception de la lettre recommandée du 27 septembre 2018 l'informant de la mise en œuvre des dispositions

tenant à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel.

le préfet de la Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Par décisions du 31 janvier 2018, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté leurs demandes d'asile.

Par décisions du 31 janvier 2018, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté leurs demandes d'asile.

un moyen d'incompétence qui n'avait pas été soumis au débat contradictoire sans en informer les parties en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - le jugement est

RCA et Öbb Produktion ont soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions autrichiennes et Öbb Infrastruktur a soulevé une exception d'incompétence au profit de tribunal de commerce de

Le [G] a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal administratif de Poitiers.

B ni le préfet du Val-d'Oise n'ont soulevé en première instance l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

New York recevables et bien fondées en leur exception d'incompétence, - Déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour prononcer la déchéance de la marque européenne C... n°1720580

[G], le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a : -rejeté l'exception d'incompétence soulevée, -ordonné le transfèrement de M.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

[L] pour qu'il soit statué sur leur appel de cette ordonnance d'incompétence, laquelle assignation a été délivrée le 5 avril suivant.

Il en poursuit l'infirmation et sollicite : -qu'il soit jugé que le tribunal était incompétent pour se prononcer sur l'exception d'incompétence -que la responsabilité de Monsieur Y... soit retenue

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'OFII