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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
somme de 4'867,44'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale, et une somme de 4'246,76'€ au titre du préavis et de 424,67'€ au titre des congés payés dus à ce titre.
Chambre sociale
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
[F] [L] [M] : * 1852,29 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, * 185,30 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 7 402,16 euros brut au titre de dommages et intérêts
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
compensatrice de préavis'; '''572,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 9'123,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; infirmer le jugement et condamner l'employeur à l'indemniser
69d88cfdcdc6046d47bb2749
9 avril 2026
compensatrice de préavis, 1.748,40 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 691 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4.290 euros à titre de dommages et intérêts pour
Chambre Sociale
6a0fea47cdc6046d47880366
21 mai 2026
Sur les indemnités de rupture : * Sur l'indemnité compensatrice de préavis : M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2de2
14 octobre 2020
[J] les sommes suivantes : Indemnité de préavis de 3 mois........................................................................ 15 275,01 €Congés payés sur préavis..................................
1ère chambre sociale
6a0ff767cdc6046d478a096e
compensatrice de préavis, 33 657,72€ d'indemnité pour travail dissimulé, 5 500€, au total, en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SAS Café de
Chambre 4-1
69ef2073cdc6046d47b06e0d
24 avril 2026
de licenciement ; - 20 231,94 euros d'indemnité de préavis ainsi que 2 023,19 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 90 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
4eme Chambre Section 2
6a1fb6decdc6046d47e8a2df
2 juin 2026
[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
uniquement à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1235-4 du même code et aux congés payés afférents.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd90e719931aaa7ff69e21a
24 juin 2020
compensatrice de préavis.
Chambre 4 A
6a1e67fecdc6046d47cb0889
22 mai 2026
compensatrice de préavis, * 467,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (sur préavis), * 17 931,82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 37 423,04 euros à
Pôle 6 - Chambre 4
69e070a6cdc6046d4768ff0a
15 avril 2026
euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis ; - 498,77 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
[I] de sa demande en paiement des indemnités spécifiques qu'il prévoit, à savoir une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 et une indemnité spéciale
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
Par courrier du 19 avril 2019, la société mutualiste [3] a informé Mme [S] que l'indemnité prévue était forfaitaire et globale et comprenait ainsi l'indemnité compensatrice de préavis.
69df1ff7cdc6046d4747c408
14 avril 2026
Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis éventuellement versée. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
4eme Chambre Section 1
65a240617ca18b0008e583e8
12 janvier 2024
[T] les sommes suivantes : 4 360,45 € brut au titre de l'indemnité de préavis, 436,04 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis. 4 741,13 € au titre de l'indemnité de licenciement.
Chambre sociale-2ème sect
6a2260c8cdc6046d4738dfb0
Sur la demande d'une indemnité compensatrice de préavis : La société [1] s'oppose à cette demande, faisant valoir que le licenciement pour faute grave exclut tout préavis.
Chambre 4-5
5fd969a9931ece55729f1b8e
6 février 2020
compensatrice de préavis de 2 mois, 365,81 euros à titre de congés payés sur préavis, 32.374,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonner la remise des documents sociaux
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
En conséquence, - Condamner la société [1] aux sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 2 722,20 euros bruts, - Congés payés sur préavis : 272.22 euros bruts, - Indemnité de licenciement
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