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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

somme de 4'867,44'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale, et une somme de 4'246,76'€ au titre du préavis et de 424,67'€ au titre des congés payés dus à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] [L] [M] : * 1852,29 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, * 185,30 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 7 402,16 euros brut au titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

compensatrice de préavis'; '''572,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 9'123,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; infirmer le jugement et condamner l'employeur à l'indemniser

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cfdcdc6046d47bb2749

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

compensatrice de préavis, 1.748,40 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 691 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4.290 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea47cdc6046d47880366

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les indemnités de rupture : * Sur l'indemnité compensatrice de préavis : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2de2

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

[J] les sommes suivantes : Indemnité de préavis de 3 mois........................................................................ 15 275,01 €Congés payés sur préavis..................................

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff767cdc6046d478a096e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

compensatrice de préavis, 33 657,72€ d'indemnité pour travail dissimulé, 5 500€, au total, en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SAS Café de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2073cdc6046d47b06e0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de licenciement ; - 20 231,94 euros d'indemnité de préavis ainsi que 2 023,19 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 90 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6decdc6046d47e8a2df

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

uniquement à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1235-4 du même code et aux congés payés afférents.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd90e719931aaa7ff69e21a

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1e67fecdc6046d47cb0889

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

compensatrice de préavis, * 467,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (sur préavis), * 17 931,82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 37 423,04 euros à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a6cdc6046d4768ff0a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis ; - 498,77 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] de sa demande en paiement des indemnités spécifiques qu'il prévoit, à savoir une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 et une indemnité spéciale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 19 avril 2019, la société mutualiste [3] a informé Mme [S] que l'indemnité prévue était forfaitaire et globale et comprenait ainsi l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff7cdc6046d4747c408

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis éventuellement versée. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a240617ca18b0008e583e8

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[T] les sommes suivantes : 4 360,45 € brut au titre de l'indemnité de préavis, 436,04 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis. 4 741,13 € au titre de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260c8cdc6046d4738dfb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande d'une indemnité compensatrice de préavis : La société [1] s'oppose à cette demande, faisant valoir que le licenciement pour faute grave exclut tout préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd969a9931ece55729f1b8e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

compensatrice de préavis de 2 mois, 365,81 euros à titre de congés payés sur préavis, 32.374,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonner la remise des documents sociaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, - Condamner la société [1] aux sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 2 722,20 euros bruts, - Congés payés sur préavis : 272.22 euros bruts, - Indemnité de licenciement

Source officielle

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