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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d38c25a97f0381f4c65
28 janvier 2015
compensatrice de préavis, - 501,60 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 25.080,00 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 800,00 € à titre d'indemnité sur le fondement
8ème chambre
6a210ce4cdc6046d47098168
3 juin 2026
des lieux ; - Condamné Mme [I] à payer à Mme [F] une indemnité d'occupation provisionnelle comme fixé ci-avant jusqu'à libération effective des lieux ; - Laissé à chaque partie la charge des frais
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d92c25a97f0381f4dff
18 février 2015
pour travail dissimulé en raison des heures supplémentaires effectuées : 24 900 euros net - indemnité compensatrice de préavis : 12 450 euros et 1.245 euros de congés payés afférents - indemnité de
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Pôle 6 - Chambre 6
69e07080cdc6046d4768f187
15 avril 2026
ni indemnité de licenciement.'
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
compensatrice de préavis - 1 927,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 43 418 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -30 000 euros de dommages
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09c
6 novembre 2019
de licenciement, -4 194,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 419,47 euros au titre des congés payés afférents, -66 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbfe2799a9057d5dcf41
4 mai 2022
L'indemnité prévue en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée doit être calculée non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire
2e chambre sociale
633e7002f8faf13e2e973d32
5 octobre 2022
A cette somme s'ajoutent celles de 1430,25€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 143,02€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 524,43€ au titre de l'indemnité
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, l'indemnité de congés payés, et l'abattement de 10 %, dit que la garantie de l'AGS interviendrait dans les
Chambre Sociale
6a0fe8bacdc6046d4787b87e
21 mai 2026
de préavis, outre 160,31 euros brut au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 603,15 euros net de CSG/CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
: 2.759,00 euros, - indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 4.904,92 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 490,49 euros, outre intérêts au taux légal sur ces sommes
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
[S] à l'employeur concernant les heures de travail effectuées non rémunérées, que ce dernier avait parfaitement conscience de l'existence d'heures supplémentaire non rémunérées qu'il refusait d'indemniser
6253cc34bd3db21cbdd8f76e
22 mai 2012
X... a été rempli de ses droits au titre de son obligation de non-concurrence pour toute la période concernée, - elle est en droit de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis due au titre du préavis
19e chambre
6033f03537c243a0e6ce1aa6
1 mars 2017
compensatrice de préavis outre 726,07 € au titre des congés payés y afférents, * 18 241,29 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 70 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
En effet, du 31 juillet 2020 au 20 février 2021, j'ai effectué 542 heures supplémentaires représentant 9 120, 65 euros bruts.
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b584
24 janvier 2023
[R] de la somme de 6 827 € à titre d'une indemnité de préavis non exécuté.
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
de requalification ; - 9.208 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 920 euros de congés payés afférents; - 1.841,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 27.624 euros
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
Le salaire retenu comme base de calcul par les premiers juges (1.539,45 euros brut) pour fixer le quantum de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement n'est pas discuté par
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