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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f24cdc6046d47389fc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'exploitation de site internet avec transfert de ce nom de domaine, comportant différentes prestations telles que la création, l'hébergement, le nom de domaine, l'adresse e-mail, les statistiques de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

la société [8] à lui verser les sommes suivantes : - 29 166,67 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 17 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[M] [R]: 18 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 558,30 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement restant due 500 euros au titre de l'indemnité de perte de chance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f722

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

avril 2010, -3538, 54 euros d'indemnité conventionnelle de panier pour la même période, -1356, 77 euros d'indemnité légale de licenciement, -850, 95 euros de dommages intérêts pour non-respect d'information

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc31fea1086acdbe41c3

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de sa demande d'indemnité au titre du non respect de la procédure de licenciement, CONDAMNER Madame [K] au paiement de la somme de 2.514,21 € à titre de remboursement de salaire indûment perçu,

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c878d9925b3d0f8f8f361

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre infiniment subsidiaire, de réduire cette indemnité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2001

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.300 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

sans cause réelle et sérieuse ; L'a débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01406_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

due à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8174781dc057dee7a86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[N] [M] de ses demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du prétendu solde de l'indemnité spéciale de licenciement et au titre des prétendues commissions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94547

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnisation de la clause de non concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans clause réelle et sérieuse, dommages

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163121d615c943a65e04368

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c4502b828318c4e629

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a634

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Elle sollicitait une indemnité de préavis, un solde d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamations fondées sur le défaut de respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40e

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Elle sollicitait une indemnité de préavis, un solde d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamations fondées sur le défaut de respect

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed49b4b0b8d25008cca

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

pour non respect de la procédure, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ba2c4236379079850

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de (...) 4 mois, après 5 ans de présence effective, à la date du premier jour de maladie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632b2c81886c8c1bac970f

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Compte tenu du salaire de référence, l'indemnité due à Monsieur [F] s'élève à 3025,56€ bruts.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162d67aa2a5768a176c561a

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Le salarié a été licencié par lettre recommandée en date du 27 mai 2009 ainsi libellée : 'A la suite de notre entretien préalable du 11 mai 2009, je vous informe que nous sommes contraints de vous licencier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f5

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

à due proportion et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse limitée à 6 mois de salaire.

Source officielle

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