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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f24cdc6046d47389fc4
4 juin 2026
d'exploitation de site internet avec transfert de ce nom de domaine, comportant différentes prestations telles que la création, l'hébergement, le nom de domaine, l'adresse e-mail, les statistiques de
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
la société [8] à lui verser les sommes suivantes : - 29 166,67 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 17 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
[M] [R]: 18 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 558,30 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement restant due 500 euros au titre de l'indemnité de perte de chance
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
avril 2010, -3538, 54 euros d'indemnité conventionnelle de panier pour la même période, -1356, 77 euros d'indemnité légale de licenciement, -850, 95 euros de dommages intérêts pour non-respect d'information
9e Chambre B
6162cc31fea1086acdbe41c3
20 septembre 2012
de sa demande d'indemnité au titre du non respect de la procédure de licenciement, CONDAMNER Madame [K] au paiement de la somme de 2.514,21 € à titre de remboursement de salaire indûment perçu,
Chambre sociale
645c878d9925b3d0f8f8f361
28 avril 2023
[F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre infiniment subsidiaire, de réduire cette indemnité.
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2001
25 janvier 2023
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.300 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
sans cause réelle et sérieuse ; L'a débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et
3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
due à M.
1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a86
11 mai 2022
[N] [M] de ses demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du prétendu solde de l'indemnité spéciale de licenciement et au titre des prétendues commissions
6253cdbdbd3db21cbdd94547
29 mars 2019
compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnisation de la clause de non concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans clause réelle et sérieuse, dommages
Chambre Sociale
6163121d615c943a65e04368
27 décembre 2011
et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e629
26 octobre 2023
et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
6253ca39bd3db21cbdd8a634
8 février 2008
Elle sollicitait une indemnité de préavis, un solde d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamations fondées sur le défaut de respect
6253ca85bd3db21cbdd8b40e
67908ed49b4b0b8d25008cca
20 janvier 2025
pour non respect de la procédure, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ba2c4236379079850
5 juillet 2022
Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de (...) 4 mois, après 5 ans de présence effective, à la date du premier jour de maladie.
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
Compte tenu du salaire de référence, l'indemnité due à Monsieur [F] s'élève à 3025,56€ bruts.
9e Chambre A
6162d67aa2a5768a176c561a
28 juin 2012
Le salarié a été licencié par lettre recommandée en date du 27 mai 2009 ainsi libellée : 'A la suite de notre entretien préalable du 11 mai 2009, je vous informe que nous sommes contraints de vous licencier
6253c9e5bd3db21cbdd897f5
23 octobre 2007
à due proportion et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse limitée à 6 mois de salaire.
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