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Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par conséquent le 10 avril 2013 par les bailleurs, afin d'obtenir paiement de la somme de 9. 235, 95 ¿ arrêtée au 31 décembre 2012.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9a1ccdc6046d47658f8d

Appel

20 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

5e chambre Pole social

65a0f02a5bbe450008b2d01f

Appel

11 janvier 2024

, le recours à une tierce personne, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, l'indemnisation au titre de l'aménagement du logement et des frais d'un véhicule adapté, - ordonné la consignation par

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2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc264a

Appel

19 janvier 2023

[O] [K] a mis en demeure la SA L'EQUITE de procéder au paiement de la somme de 261.659 EUR au titre de l'indemnisation du sinistre et l'assignation en référé du 1er mars 2019 aux fins de paiement d'une

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Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d3

Appel

1 octobre 2009

Madame Y... a saisi le tribunal de commerce de VERSAILLES le 26 juin 2001 d'une action en paiement de commissions et de l'indemnité compensatrice à l'encontre de la société COFIDIM.

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Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6cc

Appel

24 octobre 2025

des rappels de prime sur objectif sur l'année 2020 et l'année 2021 à hauteur de 16 000 euros et de condamner l'employeur au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 22 MAI 2012 (n° 309, 6 pages) Numéro d'inscription

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Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

de préavis 3.777,64 euros Indemnité de congés payés y afférents 377,76 euros » .

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Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d89

Appel

14 novembre 2007

2003 et 5.490,36 € pour la période de mai 2005 à novembre 2005, *au titre de reliquat de congés payés, 4.336,02 € pour l'année 2004 et 3.613,35 € pour l'année 2005, *4.000 € en réparation de préjudice

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Chambre 1-6

68fb978611af6ba0065f43f0

Appel

23 octobre 2025

[S] page 33) retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 26 % (rapport page 32) en tenant compte d'une part des déficits sensitivo moteurs du membre inférieur gauche, à savoir (rapport page 27)

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1ère chambre civile A

69eafda3cdc6046d4757717d

Appel

23 avril 2026

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

Appel

7 mars 2016

réclame paiement de la somme de 18 731, 44 euros sans produire aucun décompte ni bulletins de salaire faisant apparaître d'une part le décompte des congés payés acquis et des congés payés pris, et d'autre

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15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc15a

Appel

17 mars 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2017.

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1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1530

Appel

20 octobre 2025

à cet égard que les dires des parties et les réponses faites par l'expert à ces dernières devront figurer en annexe du rapport d'expertise ; - rappelé à cet égard aux parties que les dires doivent concerner

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Pôle 6 - Chambre 8

616318c4e0639f4f1a04a529

Appel

17 novembre 2011

[X] sera débouté de cette demande dès lors d'une part que l'article 327 de la convention collective applicable accorde une telle indemnité pour le salarié ayant deux années d'ancienneté ininterrompue en

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9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0337f394d0f8f666fe

Appel

3 mai 2023

en leur impartissant un délai pour la production de leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, - adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21897_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

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