Les éléments susvisés ne permettent pas de considérer que l'employeur aurait, en dépit de la qualification de faute grave des faits ayant motivé le licenciement, accordé au salarié le bénéfice d'une indemnité

[L] versait à cette dernière ses indemnités de congés payés et de licenciement, - qu'en outre, M.

A la suite du licenciement, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle une indemnité était versée à M. [B] . L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Cette indemnité ne sera versée qu'à la condition qu'un protocole transactionnel soit signé par lequel M.

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 620 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 9 486 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 948,60 euros au titre

La société réplique en substance que l'indemnité de licenciement versée à M.

Cet accord prévoit dans ses articles 1 et 2 l'obligation pour l'employeur de verser certaines sommes soit une indemnité conventionnelle de licenciement chiffrée à 895 833 €, une indemnité transactionnelle

Rappelant qu'en cas de licenciement, la transaction ne peut être valablement conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, date à laquelle il acquiert la connaissance effective

Il s'étonne du fait que l'indemnité des congés payés de 2012/2013 serait intégrée dans la prime sur objectifs ou l'indemnité transactionnelle et pas l'indemnité des congés payés de 2013/2014 ni l'indemnité

N... signait un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle globale forfaitaire et définitive de 500 € il donnait quittance à l'EURL SSP

en grand nombre ; ' le versement de l' indemnité complémentaire de licenciement est conditionné à la signature par les intéressés d'un protocole transactionnel  ; ' il n'est donné aucune indication

MOTIFS Sur la validité de la transaction datée du 5 octobre 2006 Considérant que pour être valable la transaction conclue entre un salarié licencié et son employeur doit avoir été conclue et signée

Contestant la validité de la transaction, le bien fondé de son licenciement et formulant diverses autres demandes, notamment un rappel d'indemnité de licenciement, Madame X a saisi le Conseil des Prud'hommes

Sur les concessions de l'employeur Dès lors que la faute grave du salarié le prive tant de l'indemnité de licenciement que du préavis et dispense l'employeur de la contribution Delalande, le raisonnement

Aux termes de ces accords, les salariés ont renoncé à contester la nature de leur licenciement, contre le versement d'une indemnité transactionnelle.

Le salarié soulève la nullité de la transaction puisqu'il n'y a pas eu notification d'une lettre de licenciement avant la conclusion de cette transaction.

X... a saisi le Conseil de prud'hommes d'AGEN qui a, par jugement du 5 mars 2001, constaté la nullité de la transaction, dit que le licenciement de la salariée était justifié, condamné l'employeur au paiement

le salarié Mr [C] en date du 4 juillet 2002 mentionne un licenciement pour faute grave ; Que le juge est tenu de rechercher si la somme versée dans le cadre d'une transaction n'englobe pas éventuellement

Le 9 septembre 2003, monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES ont signé une transaction destinée à mettre fin au litige né de ce licenciement, en vertu de laquelle a été versée au salarié