[R], mais également auprès de son assureur de protection juridique, ainsi qu'auprès du Parquet pour solliciter la copie du dossier pénal.

suppose une non-réitération fautive, inexistante en l'espèce, de sorte qu'aucune indemnité n'est due au titre de la clause pénale.

[O] de la société [P] qui lui a fait visiter en 2022': - la clause prévoyant le paiement de la moitié des honoraires pour non respect de l'obligation d'information n'est pas applicable dans la mesure

[Q] [A] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée contre lui et M.

[F] de sa demande de réduction de la clause pénale et de dommages et intérêts, * condamné M.

Il est demandé au Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris de : IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND : SURSEOIR A STATUER dans l'attente du prononcé d'une décision pénale

Il soutient que : - à titre liminaire, pour information : * une procédure pénale a été ouverte à l'encontre du dirigeant de la société Solidaris, M.

Le 23 septembre 2023 le notaire en était informé.

La société Horizon+ sollicite, par voie d'appel incident, l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de la clause pénale prévue à l'article 16-3 des conditions générales,

juillet 2024, la société Le Surène a fait délivrer à la société Space Management un commandement de payer, pour la somme de 40.120,02 euros au titre des loyers, charges et accessoires outre clause pénale

Il s'ensuit que ce contrat de location-gérance est opposable à la société [D], de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il déclare ce contrat inopposable à cette société. 44.

que constitue la clause de non-concurrence, - infirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'elle a réduit le montant de la clause pénale à la somme de 25 250 euros, - condamner M.

pré-contractuelles européennes normalisées (FIPEN), un exemplaire du document d'information du produit d'assurance emprunteur, un exemplaire de la fiche de dialogue, un exemplaire de la fiche d'informations

Le 11 juillet 2018, la DNEF a été informée par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon de l'ouverture d'une information pour fraude fiscale au regard de la TVA ou manoeuvres ayant pour objet

[O] demande à la cour de : - annuler, subsidiairement infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner M.

Une plainte pénale pour escroquerie a été déposée par M.[H] auprès des services de gendarmerie le 5 août 2023.

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance.

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Il en est de même de l'absence de titre exécutoire susceptible de résulter de l'ordonnance pénale du 30 décembre 2022 ayant autorisé la saisie immobilière en dépit de la saisie pénale, moyen rappelé par

ne pouvait fonder la demande d'infirmation de l'ordonnance présentée par l'appelante.