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1 059 résultats pour « infractions aux règles concernant la conduite des véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

63d379dcd1bc2605de4b480f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

devant sa propriété sans être en infraction en ce qui concerne le libre accès au chemin indivis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17031ffdae80de2acb51

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Le 14 mars 2011, l'employeur a complété une déclaration concernant un accident dont M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04542_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

malgré une suspension du permis de conduire par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 26 septembre 2018 à cent jours-amende à 5 euros à titre principal pour conduite de véhicule sous l’empire d’un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00767_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En conséquence les moyens tirés de ce que ce règlement aurait pour effet d’interdire le stationnement des véhicules des gens du voyage sur les parcelles leur appartenant et sur l’ensemble du territoire

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af24

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2c

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2e

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af32

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af33

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af35

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cdab8594705dbfccb7e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

euros, en 2007, de dépenses de frais réglés par carte bancaire, de mise à disposition d'un logement et de véhicules pour un montant de 185.950 euros ainsi que des rémunérations et avantages occultes pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ba368e414054bb412215

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

qui nous sont confiés afin de rester compétitifs -de veiller à la bonne gestion du parc de véhicules : contrôle des véhicules entrants, remise en état, contrôle des pièces détachées...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affc

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Elle distribue des véhicules de marque FORD et LAND ROVER ainsi que des véhicules d' occasion de toutes marques sur le secteur de NOYELLES GODAULT et environs et fait partie d' un groupe exploitant plusieurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e5f346e11beca089b88dd6

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

De plus, nous avons en date du 21 février 2022, reçu un avis de contravention concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] conduit par vos soins stipulant l'infraction suivante : 'circulation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d8bc25a97f0381f4dd2

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

. -------------------- FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Le 3 août 2003 Mme [B] [G] passagère du véhicule conduit par sa fille et assuré auprès de la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03264_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre sans assurance, constitue une menace à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Cette situation m'oblige à intervenir pour vous rappeler quelques règles de bonne conduite et l'attention à porter au véhicule mis à votre disposition.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

[X], et situé [Adresse 4], d'un véhicule de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf8be0134101ce95cddae

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

2016, au registre Sirene, en tant qu'indépendant, en déclarant l'activité APE 4932Z "transport de voyageurs par taxis" ; Que, concernant le véhicule, il a souscrit un premier contrat de location à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01508_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B est défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de conduite d'un véhicule non assuré et sans permis l'y autorisant.

Source officielle

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