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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6760
5 avril 2024
[H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SFT Gondrand frères à payer à M.
3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
créances prescrites et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme correspondant à ces créances prescrites, et de lui accorder des délais plus longs pour rembourser la somme qui serait, le cas
Expropriations
64a8ffff03029105dbedc336
7 juillet 2023
au greffe dans les délais requis (cf Cass. 2° Civ. 24.09.2015 P n°13-28017).
64a8ffff03029105dbedc338
64a9000003029105dbedc33a
64a9000003029105dbedc33c
64a9000103029105dbedc33e
64a9000103029105dbedc340
64a9000103029105dbedc342
64a9000203029105dbedc344
11e Chambre B
615e0defc25a97f0381f5088
27 mai 2014
Pour combattre cette inopposabilité M. [X] [A] invoque une apparence légitime de M.
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d3
26 octobre 2023
contre le bailleur financier, en application de la jurisprudence habituelle de la cour de cassation en la matière, - l'absence d'exonération de toute responsabilité du bailleur en cas de signature du
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c222
19 mai 2008
M Noël F..., locataire de M Y..., se plaignant de dégâts des eaux en provenance de l'appartement de M et Mme X..., lesquels ont mis en cause l'occupant de l'appartement situé au dessus du leur ainsi que
2ème Chambre
63b7ccc06b63637c907b7a36
5 janvier 2023
titre très subsidiaire, - constater que la SA Banque Laydernier n'a pas respecté son obligation d'information de la caution, - prononcer en conséquence à l'encontre de la SA Banque Laydernier la déchéance
Chambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
Par suite, et en tout état de cause, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d391b0065bfda18f07
10 décembre 2020
La société Rhodia opérations a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce1c
4 novembre 2016
infiniment subsidiaire : - d'octroyer des délais de paiement en lui permettant de régler ses dettes en 24 mensualités d'un montant égal à compter de la signification de la décision, - en tout état de cause
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b6
11 juillet 2024
L'intimée produit : - une mise en demeure du 6 janvier 2016 adressée par la Caisse de crédit agricole à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
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