14 décembre 1998, les copropriétaires ont constaté qu'il n'avait pas été donné d'autorisation pour un équipement de gaz dans les locaux et voté à l'unanimité qu'ils demandaient la suppression de l'installation

00013- ARRET DU QUATORZE NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 09 Octobre 2007 No de rôle : 06 / 00185 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Par jugement du 23 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre avait : - condamné M.

Elle a, en effet, répliqué que le père de Madame Y... s'était maintenu dans les lieux de décembre 1993 au 7 juin 1994, malgré son refus, ce qui l'avait contrainte à saisir le tribunal de grande instance

dépourvu de toute attache familiale au Maroc où réside son père, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et disposait d'une activité salariée au sein d'une entreprise de climatisation et d'installation

que la surface corrigée devait avoisiner les 145 m² voire les 150 m² ; Attendu cela exposé que s'agissant du classement de la cuisine, que Mme [G] soutient que la cuisine, qui ne comporte pas d'installation

UPLAND est responsable de plein droit des désordres, de nature décennale, affectant l'installation de chauffage par elle réalisée. L'expert a relevé des erreurs d'exécution.

Au regard de ces considérations, c'est à tort que l'expert a considéré qu'une réception avec réserve était caractérisée d'autant que la mise en service de la chaudière et des installations de chauffage

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

essayer de remédier aux problèmes d'infiltrations d'air et de températures froides ; en 2007, les époux [J] se sont adressés à un architecte pour une nouvelle tranche de travaux comprenant notamment l'installation

Par contrat en date du 10 février 2012, Mme [H] a acheté à la société Huis Clos une nouvelle installation de chauffage par pompe à chaleur et souscrit un nouveau prêt.

[I] a manqué à son obligation de conseil en ne conseillant pas à Mme [T] la pose d'un système de régulation de la température pourtant nécessaire au fonctionnement normal de son installation de chauffage

MOTIFS Selon le rapport d'expertise, l'installation de chauffage par pompe à chaleur géothermique présente des dysfonctionnements se traduisant par l'impossibilité d'assurer la fonction chauffage dès

des frais divers ; Que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ; Sur la demande au titre d'aménagement du domicile Attendu que monsieur [V] soutient avoir été contraint d'installer

et l'installation de chauffage de la maison de Monsieur Christian X... relèvent non de la responsabilité de plein droit des constructeurs mais de la responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur

d'obtenir le préfinancement d'une reprise des installations de chauffage.

recommandée avec demande d'avis de réception datée du 5 décembre 2018, la société MIDEV a mis en demeure la société Nogueira de délivrer l'attestation qualigaz pour validation du bon fonctionnement de l'installation

L'expert ne décrit pas la réalisation de travaux pour une installation 'complète' de chauffage, mais seulement l'installation de ce nouvel équipement en lieu et place de la chaudière polyvalente bois/fuel

électrique, mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé.

leur ait été communiquée préalablement, en se référant à de précédentes mesures dont la teneur ne leur a pas été communiquée non plus et sans avoir procédé au relevé des températures, à l'étude de l'installation