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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
630ef9ea223d7c4f13705381
30 août 2022
30 août 2022
Par ordonnance du 2 mai 2019, l'interruption d'instance a été constatée.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88897
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Horizons Bleus" a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de BASTIA la compagnie "X...
Source officielleChambre civile
65bc9df04dbe9d0008667158
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ordonnance en date du 17 février 2022 la présidente de la chambre a constaté l'interruption d'instance en raison du décès de monsieur [U] [R] le 30 décembre 2020 notifié le 9 décembre 2021.
Source officielle4e chambre 2e section
63cb93979c02507c9078df58
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par jugement du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - constaté le désistement d'instance de Mme [HW] [I], ès-qualités d'héritière de [GK] [I] ; - constaté l'interruption de l'instance
Source officielleChambre 4-8b
6698b064e6ed70c67f644919
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre
5fda090de36ae04b83638fdf
8 octobre 2019
8 octobre 2019
DULONG EXPLOITATION, en a refusé certains en opposant la clôture de la procédure collective intervenue le 10 février 2014 ; il n'a pas comparu, ni pour invoquer une interruption d'instance, ni pour soutenir
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febc
28 novembre 2012
28 novembre 2012
DT AVOCATS a interjeté appel seule et qu'aux termes de la jurisprudence, l'interruption d'instance ne dure que jusqu'à la déclaration de sa créance par le créancier ce qui a été fait en l'espèce, qu'enfin
Source officielleChambre civile
645c878a9925b3d0f8f8f357
2 mai 2023
2 mai 2023
La cour envisage de constater l'interruption de l'instance à l'égard de Monsieur [S] [M] et invite les parties à faire valoir leurs observations sur ce point avant le 1er juin 2023.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44e5
11 avril 2024
11 avril 2024
social n'ont pas été liquidés ; - rejeter en conséquence la fin de non recevoir opposée par la société intimée et dire recevable l'appel, - subsidiairement, bien vouloir dire que, compte tenu de l'interruption
Source officielleChambre civile Section 2
64379d809477fe04f5cc6326
12 avril 2023
12 avril 2023
Par conclusions notifiées le 17 janvier 2022, Mme [I] [Z] a demandé à la cour de : IN LIMINE LITIS - CONSTATER l'interruption d'instance à effet du 25 juin 2021 - RENVOYER l'affaire à la mise
Source officielleChambre Civile
678750b5892c83ef59be5a19
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Lorsqu'une instance est en cours, la mise en liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur à partir de sa date interruption d'instance, laquelle doit être reprise par le liquidateur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6789f56ab7cff8efb73576f5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[A] [B] à l'instant de sa mort, préciser que cette expertise sera réalisée sur pièces ; A défaut, - constater que l'absence de taux d'incapacité résulte d'une abstention fautive de la CPAM, en conséquence
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f82f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Quant aux autres pièces, elles sont celles versées en première instance par la SAS RAVATE PROFESSIONNEL qui sont présentes au dossier et dont se sont servis les juges de première instance pour fonder leur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle expose que seule la SCI Turbo office pourrait se prévaloir de la nullité du jugement intervenu à son égard, que la révocation du gérant ne lui a jamais été notifiée et qu'aucune demande d'interruption
Source officielleChambre 1-3
65449c7dc71a6a83181c8be2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Enfin, l'article 372 du code de procédure civile énonce que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus
Source officielle1ère Chambre
6451fb6c48616ed0f8cd5010
2 mai 2023
2 mai 2023
[J] [V] ès qualité la procédure qu'elle a introduite devant la cour d'appel de Metz, constater que les causes d'interruption d'instance suivant ordonnance du 13 avril 2021 ont cessé ; Sur le fond,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e3b
28 juin 2016
28 juin 2016
[B] [K] étant décédé le [Date décès 1] 2013, une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 11 février 2013 aux fins de régularisation de la procédure par l'intervention de ses héritiers qui
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c7
30 août 2023
30 août 2023
Il est constant que l'interruption de la prescription se prolonge pendant toute la durée de l'instance jusqu'à ce que le litige trouve une solution définitive c'est-à-dire à compter du prononcé de la décision
Source officielle1ère Chambre
6318352e0876004f131a61c6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
14 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 18/00271 (Réinscription suite à l'arrêt de la première chambre civile de la cour d'appel de Riom du 11 juin 2019 sous le RG 18/02515 ayant constaté une interruption
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par RPVA le 26 janvier 2022, [A] [Y] demande à la cour d'appel de : REJETER l'appel incident INFIRMER le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : PRONONCER l'interruption
Source officiellePage 21 sur 816