AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f1998fcdc6046d47edd85e
28 avril 2026
28 avril 2026
[N] [X] [C], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.
Source officiellePage 21 sur 2780
Rétention Administrative
69e9b052cdc6046d47382733
22 avril 2026
22 avril 2026
conformé à l'assignation à résidence de 2025, il n'a aucune garantie de représentation ; Son avocat régulièrement entendu, conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée ; elle soulève l'irrégularité
Source officielle