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55 594 résultats pour « irregularite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1998fcdc6046d47edd85e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] [X] [C], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69e9b052cdc6046d47382733

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

conformé à l'assignation à résidence de 2025, il n'a aucune garantie de représentation ; Son avocat régulièrement entendu, conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée ; elle soulève l'irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc10cdc6046d475710bc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

X Se Disant [G] [Y] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bacdc6046d47cc88f9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 avril 2026 à 17h28, rejetant les moyens d'irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0410acdc6046d47cc9c90

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[C] [R] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e86226cdc6046d4719a881

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Sur l'irrégularité d e la requête: la copie du registre actualisé n'est pas au dossier transmis et peu de pièces ont été complet.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8631bcdc6046d4719b902

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'isolement, il s'agit d'une réglementation et circulaire quant au bon fonctionnement du CRA mais cela n'est pas une irrégularité de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a74cdc6046d479b4d7f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, costatant l'irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8917acdc6046d47bbb9c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [O] recevable, le rejetant, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8918fcdc6046d47bbbb53

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

légalité du placeùent en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestaion de la décision du placement en rétention, constatant l'irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf184cdc6046d47277b11

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il se prévaut d'irrégularités affectant la décision déférée et des manquements professionnels de Me [B] [G].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd61cdc6046d47304d2b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur présentation du dernier avis motivé, le conseil renonce oralement à l'irrégularité tirée de l'absence de tout élément médical récent.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il explique notamment, sur l'irrégularité de la saisine, que la requête en annulation devant le tribunal administratif par sa nature n'a pas a être mentionnée, dès lors que ce recours n'est pas suspensif

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d414dcdc6046d47447f50

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

X se disant [B] [P] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention administrative, en application des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, pour défaut de justification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d890fbcdc6046d47bbacf8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 21 800,71 euros - Subsidiairement - Dommages-intérêts pour irrégularité

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [U] [C] épouse [E] s'est prévalue de l'annulation du contrat de vente pour dol et irrégularités du bon de commande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192474cdc6046d47536e98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 25 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégulrité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur la rupture du contrat de travail et la demande au titre de l'irrégularité de procédure : la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée étant infondée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce33cdc6046d47306d58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] en libérant les fonds sur la base d'une demande de déblocage desdits fonds faisant référence à un bon de commande entaché d'irrégularités et que ce manquement justifiait la déchéance totale de la créance

Source officielle
CA

Rétentions

6809c7565f55848ebdc1a089

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Mon première moyen pour l'irrégulrité de la procédure. Nous avons un mail du 14 et un du 15 avril mentionnant, qu'un monsieur est venu déposé des affaires pour monsieur [G].

Source officielle