ses deux autres fils et son épouse et confirmée par une lettre de celle-ci versée aux débats ; Qu'en revanche, faute de partage effectif avec ses co-indivisaires ou de tout accord établissant une jouissance

légataire de défendre l'intérêt des biens dont il est susceptible de devenir attributaire ; jusqu'au partage le légataire universel en concours avec des héritiers réservataires ne peut prétendre à la jouissance

d'électricité, - que s'agissant des revenus issus de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, ils accroissaient l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, énonce que " Les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Mme [B] rappelle le projet d'acte de liquidation partage établi par le notaire, jouissance divise fixée au [Date décès 1] 1992, liquidation de la communauté, récompense due à M.

Cette indemnité est due en principe entre l'ordonnance de non-conciliation et la date de jouissance divise.

meubles meublants sous réserve de l'évaluation définitive de leurs droits quant aux avoirs financiers et les créances post-communautaires, -rappelé que les biens sont estimés à la valeur de la date de jouissance

créance au titre des charges de l'appartement à 177 408,69 euros, sauf à parfaire, - fixer sa créance au titre des travaux à la somme de 44 443 euros sauf à parfaire, - constater l'absence de jouissance

[L] a eu seul la jouissance après la séparation du couple ; - rejeté les demandes de récompenses formulées M.

X... à la communauté et à l'indivision post-communautaire à compter du 10 avril 1997 et jusqu'à la date de jouissance divise Débouté Mme Z...

Cette indemnité qui constitue un substitut de revenu accroît à l'indivision en application de l'article 815-10 du code civil, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

relatif au domicile conjugal, sans droit à recours ni répétition dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, -attribué la jouissance du véhicule POLO à l'épouse et la jouissance

Suivant ordonnance de non-conciliation rendue le 12 décembre 2012, le juge a : - attribué la jouissance du domicile conjugal et le mobilier du ménage à l'épouse à titre gratuit, - donné acte à l'époux

propriétaires indivises de l'immeuble n°1 à savoir le lot n°7 dépendant de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 2], - ordonner le partage de cette indivision spécifique, - fixer la date de jouissance

[Y] a occupé à certaines périodes partiellement les lieux, il en avait une maîtrise complète et la jouissance exclusive puisqu' il a donné à bail des chambres, avec mise à disposition des parties communes

Dans le cadre d'une nouvelle procédure en divorce, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 3 décembre 2001, attribuant à Madame [Y] la jouissance du domicile conjugal sans indemnité d'occupation

Par ordonnance de non-conciliation du 14 octobre 2003, le juge aux affaires familiales de Grenoble a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à charge pour elle de régler le crédit

dissout notamment par la séparation de corps et le divorce, faisant naître une indivision post-communautaire régie par les articles 815 et suivants du même code, laquelle perdure jusqu'à la date de jouissance

paiement Selon l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Elle en infère également que la jouissance divise des biens ne peut établir l'existence d'un partage et excipe de l'article 816 du code civil.