Enfin, elle admet la compétence du juge français pour statuer sur le divorce. Sur ce, la Cour Considérant que M.

Il estime que le juge français est compétent, de même que la loi française.

de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

[V] ; - en conséquence, de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 juin 2024, - de juger que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître du présent litige, - de

que Madame [Y] ne formulant aucune critique des motifs ayant conduit les premiers juges à décliner leur compétence, son contredit de compétence sera jugé irrecevable

En ce sens, le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence exclusive pour stater sur ce litige.

À titre principal : - Se déclarer compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir formées par [K] Construzioni General S.p.A ; - Rejeter les fins de non-recevoir formées par [R] à l'encontre

À titre principal : - Se déclarer compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir formées par [Y] Construzioni General S.p.A.; - Déclarer [W] irrecevable à invoquer le grief ou moyen fondé

À titre principal : - Se déclarer compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir formées par [P] Construzioni General S.p.A. ; - Déclarer [J] irrecevable à invoquer le grief ou moyen fondé

À titre principal : - Se déclarer compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir formées par Todini Construzioni General S.p.A. ; - Déclarer Ukravtodor irrecevable à invoquer le grief ou

À titre principal : - Se déclarer compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir formées par [S] Construzioni General S.p.A. ; - Déclarer [U] irrecevable à invoquer le grief ou moyen fondé

À titre principal : - Se déclarer compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir formées par [J] Construzioni General S.p.A. ; - Déclarer [M] irrecevable à invoquer le grief ou moyen fondé

Le jugement n'a pas statué sur cette demande. Sur la rupture du contrat de travail.

[O] étant fondée exclusivement sur le fondement de l'enrichissement injustifié, il n'appartient pas à la cour de statuer sur la recevabilité d'une demande en paiement fondée sur un fondement qui n'est

Il n'est pas compétent pour statuer sur l'appel du jugement rendu en première instance, cette compétence relevant de la cour conformément à l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire.

Il n'est pas compétent pour statuer sur l'appel du jugement rendu en première instance, cette compétence relevant de la cour conformément à l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire.

au profit du juge administratif, - déclaré la cour d'appel compétente pour connaître de la demande de sursis à statuer et de la demande de saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne, pour examen

[D] et Mme [C] de l'ensemble de leurs demandes ; Au fond : Juger qu'il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés concernant la demande de dépose du grillage

Le jugement de première instance n'est ni un jugement mixte, ni un jugement rendu sur le fond, mais statue bien sur la compétence.

Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a statué dans les termes suivants : « - SE DÉCLARE incompétent ; - DÉSIGNE comme juridiction de renvoi compétente le tribunal judiciaire