Par un jugement n° 1812429 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Monsieur Y conclut à l'irrecevabilité de la demande de Monsieur X... en raison de son défaut de qualité pour agir, de la prescription de l'action et de l'autorité de la chose jugée au pénal par le jugement

Par jugement du 22 mai 2015, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce des époux [C]-[T].

Ce jugement réputé contradictoire n'ayant pas été notifié dans les 6 mois et étant dès lors devenu caduque, la société Axa a réitéré son assignation devant le tribunal de grande instance de Toulouse qui

Sur l'action et les demandes de la SARL Planète se rapportant au mandat du 24 février 2010, la Cour adopte les motifs du jugement (pages 8 et 9).

Par jugement en date du 28 avril 2017, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans, qui, par décision en date du 25 janvier

[Y] [C] qui recherchait la responsabilité de [J] [G], architecte, à l'occasion d'un projet de construction d'immeuble l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc dont le jugement

[I] doit être débouté de ses demandes et le jugement doit être confirmé. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Par ordonnance du 6 décembre 2000, devenue irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable des droits de la société Banfilm sur le film "le prix du pardon" ; la cession est intervenue le

[X] a contesté le principe de la pénalité devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, qui l'a annulée par un jugement du 25 novembre 2010 au motif qu'en ne notifiant pas à M.

de l'exécution et de le relever et garantir de toute condamnation, soutenant notamment : qu'il n'est pas de la compétence du juge de l'exécution de modifier dans son étendue la chose jugée et prononcer

- de fixer la jouissance divorce au 21 octobre 2020, - de renvoyer les parties devant le notaire pour qu'il établisse l'acte de partage conforme à l'arrêt à intervenir, - de rappeler que les dépens

Des déclarations d'acceptation du divorce ont été signées par les deux époux les 22 juin 2014 et 30 juin 2014. Le jugement de divorce a été rendu le 16 mars 2016.

[U] [J] a interjeté appel du jugement , et le 4 août 200 , il a formé contredit.

Monsieur [S] [U] a interjeté appel de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 26 mai 2023 et, au cours de l'instruction de l'affaire devant la cour, le conseiller chargé de la mise en état de

cassation, devenus irrévocables, et les demandes nouvelles ne sauraient porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à des décisions irrévocables.

' Quelle que soit l'issue de la procédure en annulation du protocole d'accord pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, le jugement du 19 avril 2019 est irrévocable et passé force de chose jugée

' Quelle que soit l'issue de la procédure en annulation du protocole d'accord pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, le jugement du 19 avril 2019 est irrévocable et passé force de chose jugée

' Quelle que soit l'issue de la procédure en annulation du protocole d'accord pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, le jugement du 19 avril 2019 est irrévocable et passé force de chose jugée

[H] aux dépens. M. [H] a interjeté appel.