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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

69fc29fbcdc6046d47e2f85c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] ne justifie pas de son préjudice. Il est exact que la société [2] a informé M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] conteste la créance visée au commandement qui n'est pas justifiée et n'a fait l'objet d'aucun décompte ; Il est exact que la simple mention de 'factures' sans précision ou justification de leurs

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11394bcdc6046d47a6840d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il soutient que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu'elle a réalisé une seule et unique démarche deux jours avant l'audience ce qui constitue une carence qui doit

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Toutefois, ce seul élément est insuffisant pour justifier la mesure sollicitée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b2fcdc6046d47afef3c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il motive sa requête comme suit au visa de l'article L 741-4 du CESEDA: «[V] [G] justifie avoir des problèmes rénaux.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b47cdc6046d47aff17a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdcecdc6046d47305523

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pas de la somme exposée au titre des honoraires d'huissier de justice et d'avocat.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En outre, il était ajouté que les garanties de représentation de l'intéressé étaient insuffisantes, faute de document d'identité vérifiable et authentique et de logement en France, sans justification par

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

nécessaires au télétravail'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f0cdc6046d47540e61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils reconnaissent, par ailleurs, ne pas avoir transmis les relevés bancaires, estimant à tort que ces pièces n'étaient pas nécessaires à l'examen du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu le constat de dégâts des eaux, et des diverses dégradations établies par la société ABC justice, commissaire de justice à Paris, le 17 septembre 2024 dans l'appartement propriété de la SCI Marbeuf 5

Source officielle
CA

1re Chambre A

61636a8e22908a2ec611e8cf

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Il était prévu qu'à défaut d'avoir apporté cette justification dans le délai imparti le promettant aurait la faculté de demander à l'acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui justifier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01329_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La société n'a pas apporté les preuves nécessaires pour justifier la déduction des frais contestés par l'administration fiscale.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

érées la veillec/M X

6253cc16bd3db21cbdd8f157

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Elle n'apporte aucune justification à cet envoi tardif.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b52cdc6046d47aff27e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113945cdc6046d47a683ac

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce faisant, [Q] [Y] procède par affirmations sans justifier ses dires alors que, comme l'a relevé de manière pertinente le premier juge, la circonstance que le tribunal administratif n'ait pas encore statué

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle expose également que la pièce adverse n°1 ne justifie pas que Mme [S] a bien payé ses loyers de novembre 2024 à juin 2025.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02028_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En outre le moyen tiré de ce que le défaut de motivation, à le supposer constitué, n'impliquait pas nécessairement la délivrance du visa paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle
CA

6e chambre

602f0ffa6d1c287678eadf98

Appel

18 février 2021

18 février 2021

[W], sous astreinte, de préciser les dates et heures de délégation, indiquer les activités exercées durant les heures de délégation et justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité

Source officielle

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