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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6933fdd2406d06a9f72f46bf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
caractérise pas davantage une intention malveillante de l'employeur qui ne disposait d'autre moyen d'établir ce qu'il affirmait que par le recueil du témoignage des personnes présentes au temps et au lieu
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5fdc6b4e05dbb0b94d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties et leurs conseils, .
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement manque en fait ; le tribunal n'était pas tenu, selon la règle de l'économie des moyens, de se prononcer sur les autres moyens
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da47c
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] [G], à voir ordonner l'expulsion de celui-ci et à voir fixer le paiement d'une indemnité d'occupation dans le délai s'écoulant jusqu'à sa sortie des lieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
la part de son épouse, et il a ainsi pu le voir le 27 juillet 2019, le 14 septembre 2019, le 30 novembre 2019, le 22 décembre 2019 et le 8 février 2020, la visite prévue le 4 mai 2019 n'ayant pas eu lieu
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En conséquence, d’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14f
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, elle fait valoir que la location-gérance lui est inopposable comme l'a retenu le tribunal de commerce et elle rappelle que la société Yam Yam & Co est tenue de payer à la société Burger
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleChambre 1-8
64a65fbcbbd03a05db9650b8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 17 juin 2022, Madame [O] [P] [Z] fait valoir en premier lieu que l'irrégularité de l'acte d'appel invoquée par la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de procéder à cette mise en demeure : () 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb75acece1704f5747837
6 avril 2023
6 avril 2023
faits sanctionnés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb75acece1704f574783b
6 avril 2023
6 avril 2023
faits sanctionnés.
Source officielle1ère chambre civile B
67f603faebd7282443856792
8 avril 2025
8 avril 2025
S'agissant des dommages-intérêts réclamés par les acquéreurs, il a été précédemment vu que la réitération de la vente n'avait pu avoir lieu du fait du vendeur qui n'a pas levé toutes les conditions suspensives
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
n'étant pas à l'origine de la construction de la maison de greffe et n'ayant jamais procédé à son agrandissement, elle ne peut être condamnée au paiement des frais nécessaires à la remise en état des lieux
Source officielleChambre de la Proximité
63d37b29d1bc2605de4b4c8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIVATION Mme [D] fait valoir que pour chiffrer le coût global de remise en état des lieux, M.
Source officielle1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, elle fait valoir que l'ordonnance du 2 septembre 2025 n'est pas motivée et doit être annulée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd56
3 octobre 2008
3 octobre 2008
construction à compter du 11 juillet 2003 ou à défaut du 06 avril 2007, constater que la société Stern ne bénéficie pas d'une promesse de bail, de constater qu'elle est occupante sans droit ni titre des lieux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00156_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, le fait que le préfet a opposé à l'appelant l'absence de démarches pour obtenir un titre de séjour, alors qu'il justifie par des courriels des 10 juin 2021 et 20 août 2021 de la préfecture
Source officielleChambre sociale section 3
626b8165d1fb03057d9a505e
28 avril 2022
28 avril 2022
FAITS et PROCEDURE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cd
23 mai 2016
23 mai 2016
été pris sur le fait par son employeur et ceux-ci caractérisent une faute grave.
Source officiellePage 21 sur 15814