dossier 00037822 plaidant par Me James DUPICHOT (avocat au barreau de PARIS) **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Novembre 2010, Madame

pour le compte d'autrui ; aucun texte n'interdit donc de donner mandat à un tiers de le représenter en justice dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque

du mandant par le mandataire conjointement à Monsieur [N], sénateur maire (Haute Marne) et au conseil général de la Haute Marne - la confirmation écrite de l'engagement du mandant auprès du mandataire

de la profession d'agent immobilier et de son arrêté d'application pris en conseil des ministres le 15 février 1994, - de dire et juger que le mandat a été résilié le 3 janvier 2018 par la mandante,

Mais il sera observé que contrairement à la fiche descriptive du bien annexée au mandat, cette évaluation traite séparément de la maison les surfaces des annexes, composées: - du garage, pour 33 m2, se

dans l'ingorance du délai du dépôt du permis de construire.

Au titre des obligations mises à la charge du mandant, il était prévu que les époux [R] s'engagent à 'signer aux conditions prévues par le présent mandat toute promesse de vente avec l'acquéreur que lui

de loyauté et de non concurrence, l'agent commercial qui, profitant de la connaissance des mandats signés avec son précédent mandant, démarche ces mêmes clients au profit d'un autre mandant et ce, à des

c / Madame Béatrice Z...

Pascale BOYER, Conseiller, qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Madame Pascale BOYER,

Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 24 juin 2024 Madame

Madame Dominique X... née le 18 Septembre 1947 à ST MANDE (94), nationalité française ... Monsieur Michel X... né le 12 Août 1945 à NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité française ...

le dommage a pour origine une faute du mandataire à l'occasion de l'exercice de son mandat; Attendu toutefois que le mandant n'est pas, par le seul effet du contrat de mandat, responsable civilement

Le mandataire s'engageait a : « faire conclure aux clients les mandats au nom et pour le compte du mandant dans le cadre de l'activité d'agent immobilier de ce dernier (...) ».

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2010, la SAS IDF management a conclu avec la SAS Gifi Mag un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction,

à [Localité 10], donné par la société Copror, d'une durée de six mois et prévoyant en cas de réalisation une rémunération de 5 % HT à la charge du mandant, - le 26 septembre 2013 un mandat de vente sans

se fera par rapport à cette surface construite.

Elle rappelle qu'en présence d'un mandat apparent le mandant est lié par les engagements pris par son présumé mandataire.

Les observations du mandant démontrent que Madame G... a effectué un travail de prise de commandes conséquent dans l'intérêt commun des parties.

Le syndicat secondaire ajoute que ce mandat est nul en raison de l'illicéité de son objet qui est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction