[U] à payer une seconde fois le prix du véhicule mais cette fois entre les mains de l'unique propriétaire dont le nom figurait sur la carte grise au 3 février 2017 soit Mme [R].

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au

[U] indiquent percevoir chacun un revenu net de 750 euros. Ils indiquent être 'non actifs'.

qu'à la suite du divorce, Madame [P] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, -dire que dans les rapports entre époux, le divorce prendra effet à la date de l'ordonnance de non conciliation, soit

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

B... du 26 novembre 2003 mandaté par la société Aviva assurances et de M. C... (TEXA), également mandaté par la société Aviva assurances qu'à?

X... n'était pas mandaté par les actionnaires des sociétés au nom desquels il déclarait agir.

Mme [C] a donné un mandat de vente du bien à l'agence Ava millésime immobilier, sise à [Localité 6], moyennant un prix de 945.000 euros dont 45.000 euros d'honoraires pour le mandataire.

et une entreprise de droit privé, la question de la clause de non-concurrence soulevée par le tribunal administratif dans son jugement étant de plus fort hors sujet.

de mandats (2001) il évoluait rapidement de 1998 à 2001, occupant les postes de télé-vendeur puis de conseiller internet et acquérait le statut de cadre rapidement coefficient 400 ; - postérieurement

Si la société Promo concept a donné à la société Audit & solution, par acte sous seing privé du 1er mai 2005, le mandat exclusif de vendre les biens en informant " les clients des modalités techniques,

Si la société Promo concept a donné à la société Audit & solution, par acte sous seing privé du 1er mai 2005, le mandat exclusif de vendre les biens en informant " les clients des modalités techniques,

Si la société Promo concept a donné à la société Audit & Solution, par acte sous seing privé du 1er mai 2005, le mandat exclusif de vendre les biens en informant " les clients des modalités techniques,

Il n'est pas non plus établi que la société appelante aurait entravé l'exercice de son mandat social comme le soutient le salarié.

Le même jour la SCI a consenti à la société Alvic Immobilier le mandat de rechercher des acquéreurs des parts sociales pour un prix minimum net vendeur de 1.450.000 euros.

de 715 000 € net vendeur qui fait suite à une offre d'achat du 12 janvier 2018 dont il résulte toutefois que l'acquéreur émettait comme condition que la vente soit régularisée au plus tard le 10 mars

[M] a donné congé à la locataire pour le 1er juillet 2023 au motif de la vente du bien, au prix de 80 000 euros net vendeur.

X... et Mme Y... un congé pour vendre, au prix de 350 000 euros. Le 25 juin 2012, les parties signaient un accord aux termes duquel M.

II - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

C - Sur les autres griefs formulés par Madame [Z] au titre du prétendu non- respect des devoirs de mise en garde, d'information et de conseil a - Sur le caractère non rentable de l'opération : La