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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdd680428784f111b05feae
13 septembre 2018
Les hypothèses de l'Urssaf en termes de nombre de semaines d'ouverture, d'amplitude horaire et de besoins en poste en fonction de l'heure de la journée sont erronées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
Par une délibération n° 2019-1144 CE en date du 31 octobre 2019, à la suite d’un recours gracieux, le permis de construire a été délivré.
2ème Chambre
64c35c23f01612d969defe7f
27 juillet 2023
MOTIFS Sur l' irrecevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
ETRANGERS
66fce3da8d6ea26f688da6f9
1 octobre 2024
Pour autant l'absence de mention de cette condition dans les procès-verbaux n'est susceptible d'entraîner l'annulation du procès-verbal et de la procédure subséquente que s'il est démontré l'existence
Pôle 1 - Chambre 12
634e41eddfc182adff7ad5da
17 octobre 2022
Sur le troisième moyen tiré du défaut de notification tardive de la décision d'admission et des voies de recours.
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce2
24 mai 2021
L'arrêté de placement en rétention vise bien les textes applicables et fait mention de la décision d'éloignement soit l'obligation de quitter le territoire mais caractérise également l'absence de garanties
Juge des référés
ORCA_25NC01629_20251010
10 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. 2.
Pôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b4431701
7 octobre 2025
En l'espèce, le registre du centre de rétention administrative comporte une mention erronée de la date de notification de la décision de retour, en l'espèce 26 mars en lieu et place de '23 mars'.
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
ouvert à M.
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
Un courrier explicatif a été envoyé à Madame [D] le 22/03/2021, dans lequel les voies et délais de recours y sont précisés.
6520f693bb275d83183a3cf3
6 octobre 2023
la prise en charge en programme de soins 2 le défaut de notification des décisions de maintien et des voies de recours 3 l' absence de justification de l'envoi des décisions à la CDSP 4 sur les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02330_20230922
22 septembre 2023
Aux termes du II de l'article 289 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03277_20221117
17 novembre 2022
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au
Chambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2b7
2 janvier 2023
de recours devant le tribunal administratif sont ouvertes pendant 48 heures, et le recours est suspensif, 3- en cas de refus d'admission au titre de l'asile par le tribunal administratif, permettre
9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
En l'absence de candidats au 1er et au second tour, ces élections se sont soldées par un procès verbal de carence.
6253cceabd3db21cbdd91adf
30 septembre 2014
des modalités et voies de recours ; - en l'espèce, elle n'a pas reçu notification des taux annuels initiaux de cotisations relatifs à l'année 2006, ni des voies de recours ouvertes pour les contester,
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
incomplet et sur un avis de la commission consultative médicale erroné ; - eu égard aux blessures en service mentionnées dans son état des services et dans son livret médical, au certificat médical établi
6968dd2ccdc6046d4763bb01
14 janvier 2026
même jour et alors que le texte susvisé est clair, il doit être retenu que faute de mention à tout le moins du recours actuellement en cours sur cette décision et suspensif de son exécution, la copie
Rétention Administrative
679875dc5d0c5ebad4c058e0
24 janvier 2025
de motivation de la décision de placement, de signature, de mention de la qualité, d'apposition du tampon sur les actes de procédure et les informations erronées quant aux horaires L'article 74 dispose
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.