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3 677 résultats pour « mention absente ou erronée de la voie de recours ouverte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdd680428784f111b05feae

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Les hypothèses de l'Urssaf en termes de nombre de semaines d'ouverture, d'amplitude horaire et de besoins en poste en fonction de l'heure de la journée sont erronées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00525_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération n° 2019-1144 CE en date du 31 octobre 2019, à la suite d’un recours gracieux, le permis de construire a été délivré.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64c35c23f01612d969defe7f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MOTIFS Sur l' irrecevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fce3da8d6ea26f688da6f9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour autant l'absence de mention de cette condition dans les procès-verbaux n'est susceptible d'entraîner l'annulation du procès-verbal et de la procédure subséquente que s'il est démontré l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

634e41eddfc182adff7ad5da

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Sur le troisième moyen tiré du défaut de notification tardive de la décision d'admission et des voies de recours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce2

Appel

24 mai 2021

24 mai 2021

L'arrêté de placement en rétention vise bien les textes applicables et fait mention de la décision d'éloignement soit l'obligation de quitter le territoire mais caractérise également l'absence de garanties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01629_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b4431701

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, le registre du centre de rétention administrative comporte une mention erronée de la date de notification de la décision de retour, en l'espèce 26 mars en lieu et place de '23 mars'.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ouvert à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Un courrier explicatif a été envoyé à Madame [D] le 22/03/2021, dans lequel les voies et délais de recours y sont précisés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6520f693bb275d83183a3cf3

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

la prise en charge en programme de soins 2 le défaut de notification des décisions de maintien et des voies de recours 3 l' absence de justification de l'envoi des décisions à la CDSP 4 sur les

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02330_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes du II de l'article 289 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03277_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2b7

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

de recours devant le tribunal administratif sont ouvertes pendant 48 heures, et le recours est suspensif, 3- en cas de refus d'admission au titre de l'asile par le tribunal administratif, permettre

Source officielle
CA

9e Chambre C

6034838b2d82157120528a71

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

En l'absence de candidats au 1er et au second tour, ces élections se sont soldées par un procès verbal de carence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91adf

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

des modalités et voies de recours ; - en l'espèce, elle n'a pas reçu notification des taux annuels initiaux de cotisations relatifs à l'année 2006, ni des voies de recours ouvertes pour les contester,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03455_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

incomplet et sur un avis de la commission consultative médicale erroné ; - eu égard aux blessures en service mentionnées dans son état des services et dans son livret médical, au certificat médical établi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd2ccdc6046d4763bb01

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

même jour et alors que le texte susvisé est clair, il doit être retenu que faute de mention à tout le moins du recours actuellement en cours sur cette décision et suspensif de son exécution, la copie

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875dc5d0c5ebad4c058e0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de motivation de la décision de placement, de signature, de mention de la qualité, d'apposition du tampon sur les actes de procédure et les informations erronées quant aux horaires L'article 74 dispose

Source officielle

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