BEVIMO une lettre d'observations relevant une application erronée de la législation sociale concernant : 1- les sommes versées en rémunération des cautions personnelles du président-directeur général

F à le relever et garantir de toutes condamnations mises à sa charge en application du contrat d'assurance souscrit et condamner la M. A.

En tout état de cause, M.

La lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs du licenciement, les motifs ainsi mentionnés fixant les limites du litige.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées

Il sollicite à titre reconventionnel la condamnation du Cabinet Havre Saint-Lazare Immobilier à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur les demandes formulées

diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail et contester le bien fondé de la rupture fondée sur une faute grave telle que retenue dans la lettre communiquée à son conseil.

[O]] engage sa responsabilité civile professionnelle et que leur garantie s'appliquerait, en tout état de cause, condamner la société Sudalp à leur payer la somme de 10.000€ en application des

, - de le condamner à l'indemniser des conséquences dommageables de la nullité de l'acte ou à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, A titre subsidiaire,

[L] [R] se sont portés cautions solidaires au profit de la SA CIC Nord Ouest, en garantie du paiement de toutes sommes que la SAS ADS Bât pourrait lui devoir, dans la limite de 30.000 euros chacun, pour

fait ou événement de nature à donner lieu à la mise en jeu de la garantie, informer le Garant de sa réclamation par voie de notification par lettre recommandée avec avis de réception.

[R] et que cette somme devait obligatoirement être séquestrée à la Carpa aux termes du cahier des charges, - dire qu'il n'a pas commis de faute en n'inscrivant pas la garantie hypothécaire prévue, cette

la séquestration des mobilier, matériel et marchandises garnissant les lieux, -de condamner le cabinet AR N..., Me J...et la société VIELMON IMMOBILIER à la garantir de toutes condamnations, -de débouter

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté, le délai dans lequel elle peut être exercée (cf. alinéa suivant), ainsi que celle de se faire assister pour

[U] de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées

objectifs mentionnés à l'article R. 242-1-1 permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

, dès lors que les termes s'en rapprochant sont totalement noyés dans un paragraphe contenant d'autres mentions'; que la mention ne figure pas non plus à toute proximité du tableau des valeurs de rachat

au 31 janvier 2018, - la somme de 2 933,28€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 293,32€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - la somme de 1 161,10€ à titre d'indemnité

X... soutient que la banque lui a proposé de substituer le placement OAT, comportant un rendement garanti, par un autre placement garanti plus rentable ; mais que dans sa lettre du 7 mars 2001 à la banque

Elle sollicite en toute hypothèse la limitation légale de réparation édictée par l'article 5 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 à la somme de 2 DTS x 2040 kg.