par l'article 804 du code de procédure civile.

prévu à l'article L. 241-3 du même code.

et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M.

des créanciers de la Sarl Mik'wind's coffee dont elle assure la protection en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

Si la société soutient que la décision de classement l'a privée du droit, prévu par les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, de voir ses demandes d'autorisation instruites de nouveau

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile. 

à l'article 28 du code de procédure civile.

[V] [G] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, -la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 de code civil.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile ne peuvent se comprendre que par référence à l'article 514-1 alinéa 3 et il en résulte que le juge des référés ne

d'un solde d'honoraires d'architecte et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [F] [K].

R 211-5 aliéna 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30.000 euros par application de l'article R 211-9 du même code

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.