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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Pôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, pour obtenir la levée de l'anonymat.
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee
25 juillet 2007
15 février 2002, elle découvrait les circulaires ministérielles relatives aux désinfections des endoscopes et aux précautions à observer pour réduire les risques de contamination afin d'éviter les infections
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3655e2fbe7c9004394f
11 janvier 2023
Sur le sursis à statuer Principe de droit applicable : En application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article
Rétentions
6431068328558704f52e6ab5
7 avril 2023
La décision du premier juge ne m'a convenu car je n'ai commis aucune infraction, je travaille. Je n'ai pas de papiers. Je suis entré en France fin 2014.
17e Chambre
6162c1c234defd4c4b3b456e
22 janvier 2013
Elle fait valoir qu'en l'état du jugement de relaxe intervenu le 16 septembre 2009 aucun des justificatifs fondant la mesure disciplinaire ne se trouve justifié et que le caractère infondé de la mesure
Chambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537c
29 juillet 2022
en flagrant délit, peu importe que finalement l'infraction retenue ne soit pas celle initialement soupçonnée.
Chambre des Etrangers
68f864f25d3e42c22e13b951
21 octobre 2025
] [E] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure
Rétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa548
23 octobre 2024
L'article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne placée en garde à vue soit immédiatement informée de son placement, de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f49
25 avril 2022
pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation
SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X
6253c8bdbd3db21cbdd861eb
12 avril 2002
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : SONACHIM SOCIETE est poursuivie pour RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 7 décembre 1995 et courant 1996, à NOGENT SUR MARNE, X...
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588933
24 avril 2024
Elle précise qu'une seconde enquête pénale était diligentée pour abus de confiance et escroquerie.
Pôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9d
4 octobre 2022
De tels propos ne nous permettent pas d'envisager une amélioration de la situation car vous ne semblez pas prendre la mesure des éléments, faits et propos - que vous ne pouvez ignorer - qui vous sont reproches
1ère Chambre
DCA_21VE01931_20221004
Par une ordonnance du 25 mai 2022 une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue de prescrire les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement sous le numéro 22VE01267.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme
6864c05c17fdd29c296517b0
1 juillet 2025
L'intéressé est défavorablement connu des services de police et aucune pièce n'accrédite sa volonté d'insertion ou de réhabilitation dans un contexte d'infractions multiples.
2e chambre civile
65aa27f7a34ad10008581ae4
18 janvier 2024
Monsieur [N] [J] du bénéfice de la bonne foi, en raison d'une animosité personnelle et de l'absence de mesure dans les propos, - confirmer l'ordonnance entreprise ayant juge que la 'Lettre ouverte à
Pôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
La chose jugée au pénal s'impose au juge civil, et le travail dissimulé de ces deux personnes est établi.
Juge des référés
ORCA_25VE00633_20250515
15 mai 2025
() les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ".
6ème chambre
DCA_24NT00255_20250211
11 février 2025
Ils n'apportent pas davantage d'éléments de nature à éclairer la cour sur le niveau de revenu nécessaire pour assurer, eu égard au coût de la vie dans ce pays, un niveau de vie décent.
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