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1 946 résultats pour « mesures propres à assurer la prévention des infractions pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01512_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

62736aaaa58162057dac679a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, pour obtenir la levée de l'anonymat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

15 février 2002, elle découvrait les circulaires ministérielles relatives aux désinfections des endoscopes et aux précautions à observer pour réduire les risques de contamination afin d'éviter les infections

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3655e2fbe7c9004394f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le sursis à statuer Principe de droit applicable : En application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

Source officielle
CA

Rétentions

6431068328558704f52e6ab5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La décision du premier juge ne m'a convenu car je n'ai commis aucune infraction, je travaille. Je n'ai pas de papiers. Je suis entré en France fin 2014.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c1c234defd4c4b3b456e

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Elle fait valoir qu'en l'état du jugement de relaxe intervenu le 16 septembre 2009 aucun des justificatifs fondant la mesure disciplinaire ne se trouve justifié et que le caractère infondé de la mesure

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537c

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

en flagrant délit, peu importe que finalement l'infraction retenue ne soit pas celle initialement soupçonnée.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f864f25d3e42c22e13b951

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

] [E] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa548

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne placée en garde à vue soit immédiatement informée de son placement, de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f49

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X

6253c8bdbd3db21cbdd861eb

Appel

12 avril 2002

12 avril 2002

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : SONACHIM SOCIETE est poursuivie pour RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 7 décembre 1995 et courant 1996, à NOGENT SUR MARNE, X...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588933

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle précise qu'une seconde enquête pénale était diligentée pour abus de confiance et escroquerie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a9d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

De tels propos ne nous permettent pas d'envisager une amélioration de la situation car vous ne semblez pas prendre la mesure des éléments, faits et propos - que vous ne pouvez ignorer - qui vous sont reproches

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01931_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une ordonnance du 25 mai 2022 une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue de prescrire les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement sous le numéro 22VE01267.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Rétentions

6864c05c17fdd29c296517b0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'intéressé est défavorablement connu des services de police et aucune pièce n'accrédite sa volonté d'insertion ou de réhabilitation dans un contexte d'infractions multiples.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65aa27f7a34ad10008581ae4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Monsieur [N] [J] du bénéfice de la bonne foi, en raison d'une animosité personnelle et de l'absence de mesure dans les propos, - confirmer l'ordonnance entreprise ayant juge que la 'Lettre ouverte à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La chose jugée au pénal s'impose au juge civil, et le travail dissimulé de ces deux personnes est établi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00633_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

() les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00255_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Ils n'apportent pas davantage d'éléments de nature à éclairer la cour sur le niveau de revenu nécessaire pour assurer, eu égard au coût de la vie dans ce pays, un niveau de vie décent.

Source officielle

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